Nouvelles mesures surendettement
Résolu/Fermé
tawelle
-
5 mars 2009 à 17:40
louloute57 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 22:48
louloute57 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 22:48
A voir également:
- Nouvelles mesures surendettement
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Synergie cofidis et dossier de surendettement - Forum crédit consommation
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
- Diac loa et surendettement - Forum surendettement
- Lettre pour un 2eme dossier de surendettement - Forum Consommation
24 réponses
Moi j'étais endettée a plusieurs organismes de crédit....
J'ai fait une simulation de "regroupement" de crédit sur :
-> Comparateur Crédits
et comme en ce moment les taux sont au plus bas ils ont rachetés mes crédits et les ont remplacé par un seul, résultat :
Je paie moins cher chaque mois et mon prêt durera moins longtemps...
Hyper contente !
Bisous
Nadia
J'ai fait une simulation de "regroupement" de crédit sur :
-> Comparateur Crédits
et comme en ce moment les taux sont au plus bas ils ont rachetés mes crédits et les ont remplacé par un seul, résultat :
Je paie moins cher chaque mois et mon prêt durera moins longtemps...
Hyper contente !
Bisous
Nadia
si vous êtes concernés, sachez que la levée du fichage s'est faite de façon AUTOMATIQUE le 1er novembre 2010 ; ainsi, toutes les personnes fichées pour un plan de surendettement ou une PRP (effacement des dettes) avant le 1er novembre 2005 et n'ayant eu aucun incident postérieurement à ce fichage, sont désormais défichées ;
Attention, le plan de remboursement doit bien sûr continuer d'être respecté !
Attention, le plan de remboursement doit bien sûr continuer d'être respecté !
bonjour Knab
il y a longtemps que je vous aie eu sur le site, vous m'avez beaucoup conseillé en 2008 pendant ma procédure de surendettement, mon plan a commencé en 07/2008 donc je considère que mon défichage sera fait en 08/2013.
En 2013, croyez vous que que j'ai une chance qu'une banque me fasse un emprunt immobilier malgré la continuité de mon plan qui se fini en 2018 ?
Merci pour vos réponses
il y a longtemps que je vous aie eu sur le site, vous m'avez beaucoup conseillé en 2008 pendant ma procédure de surendettement, mon plan a commencé en 07/2008 donc je considère que mon défichage sera fait en 08/2013.
En 2013, croyez vous que que j'ai une chance qu'une banque me fasse un emprunt immobilier malgré la continuité de mon plan qui se fini en 2018 ?
Merci pour vos réponses
louloute57
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 30 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 22:48
30 oct. 2012 à 22:48
Bonsoir,
je ne sais pas si vous serez encore là pour me répondre mais j'ai un plan de surendettement à la BDF depuis 08/11 et je voulais connaître la durée du fichage ???? merci d'avance
je ne sais pas si vous serez encore là pour me répondre mais j'ai un plan de surendettement à la BDF depuis 08/11 et je voulais connaître la durée du fichage ???? merci d'avance
bonjour,
moi j'ai un plan de surendettement d'une durée de 10 ans depuis 09/2008.
Pourrais-je bénéficier de cette nouvelle loi, soit un fichage en BDF que de 5 ans au lieu de 10 ans
merci pour votre réponse
cordialement
choucette
moi j'ai un plan de surendettement d'une durée de 10 ans depuis 09/2008.
Pourrais-je bénéficier de cette nouvelle loi, soit un fichage en BDF que de 5 ans au lieu de 10 ans
merci pour votre réponse
cordialement
choucette
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour je voudrais savoir si avec un effacement partiel la loi s applique t elle?
mon premier dossier je l ai fait en 2000 avec u moratoire de 2 ans
le 2 en 2003 toujours pareil moratoire de 2 ans
en 2007 j ai eu un effacement partiel et je suis ficher jusqu en 2017 avec l effacement partiel
je suis ficher depuis 2000 mais avec l effacement partiel il mon ficher dix ans de plus pourriez vous me dire ci tout le monde est concerner par la nouvelle loi
17 ans de fichage c est très long je ne peut faire aucun projet merci pour vos réponse
mon premier dossier je l ai fait en 2000 avec u moratoire de 2 ans
le 2 en 2003 toujours pareil moratoire de 2 ans
en 2007 j ai eu un effacement partiel et je suis ficher jusqu en 2017 avec l effacement partiel
je suis ficher depuis 2000 mais avec l effacement partiel il mon ficher dix ans de plus pourriez vous me dire ci tout le monde est concerner par la nouvelle loi
17 ans de fichage c est très long je ne peut faire aucun projet merci pour vos réponse
bonjour KNAB et les autres. J'aimerai poser une question. Je suis en dossier de surendettement depuis 2005, j'ai toujours rembourser et jamais de découvert. Mon dossier se termine en 2013, mais à l'heure actuelle, j'anticipe les remboursements, je m'explique, j'envoie un mandat cash ou un chèque en plus des prélèvements à mes créanciers, pour que mon dossier se termine en Nov 2011. Je paie un loyer de 800euros, et nous aimerions en 2012 acheter un bien immobilier. Est ce qu'après que tout sois remboursé, tout rentre dans l'ordre, et sommes nous défichés automatiquement, reste t-il une trace quelque part de nos problèmes? merci de votre réponse
Merci pour vos observations, c'est bien ce que j'avais compris...C'est quand même assez incroyable à condition bien évidement de continuer à respecter son plan par la suite.
Nous nous retrouvions dans une situation financière plus que délicate car mon mari à était diagnostiqué pour une maladie rare,donc perte de l'emploi car traitement lourd ,et donc nos revenus on chutés de façon importante (car pendant 3 ans il à était en longue maladie puis invalidité ) donc il nous était impossible de rembourser nos crédits (crédit personnel et carte de magasins) on nous à proposer la faillite personnelle qui nous à était accordé car nos revenus nous permettais juste de payer nos charges courantes ( nous avons 2 enfants agés a l'époque de 4 ans et 1 an).Nos dettes on donc était annulées mais pendant 8 ans (depuis 2004) interdit de crédit.
Attention !
La durée d'inscription de huit années (voire plus) figure à l'article L 331-7 du Code monétaire et financier
"La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes."
Selon les conditions d'inscription au FICP la durée maxi de cinq ans et le "défichage" automatique ne sont pas acquis pour tous.
La durée d'inscription de huit années (voire plus) figure à l'article L 331-7 du Code monétaire et financier
"La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes."
Selon les conditions d'inscription au FICP la durée maxi de cinq ans et le "défichage" automatique ne sont pas acquis pour tous.
si Gérard, c'est acquis pour tous car la seule chose qui empêche de sortir du fichier au bout de 5 ans, c'est si un banquier inscrit un incident de paiement postérieurement au fichage d'une mesure de surendettement.
sinon, sortie automatique, je suis absolument formel (les fichiers, c'est mon job ;-)))
sinon, sortie automatique, je suis absolument formel (les fichiers, c'est mon job ;-)))
Je ne parle pas des cinq ans de l'article 48, je parle des dix ans anciens qui deviennent huit de l'article 42 de la loi 2010-737 du 01.07.2010 :
"En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier."
"En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier."
oui Gérard, les 10 ans maxi sont devenus 8 ans maxi pour les mesures recommandées et les plans amiables, et les 8 ans des PRP sont devenus 5 ans, au moment du fichage lorsque l'instruction du dossier de surendettement est terminé...
mais cela ne change rien à ce que je dis plus haut : tout le monde sort automatiquement du fichier au bout de 5 ans si pas d'incidents ! donc quand vous dites je cite "Selon les conditions d'inscription au FICP la durée maxi de cinq ans et le "défichage" automatique ne sont pas acquis pour tous" je répond à cela en disant que c'est acquis pour tous.
on se comprend ;-) ??
mais cela ne change rien à ce que je dis plus haut : tout le monde sort automatiquement du fichier au bout de 5 ans si pas d'incidents ! donc quand vous dites je cite "Selon les conditions d'inscription au FICP la durée maxi de cinq ans et le "défichage" automatique ne sont pas acquis pour tous" je répond à cela en disant que c'est acquis pour tous.
on se comprend ;-) ??
D'accord, mais je pense qu'il faut être clair sur trois choses :
- il pourra exister des périodes de fichage supérieures à cinq ans,
- le délai de prise en compte des mises à jour du FICP par les acteurs financiers,
- le maintien d'historiques, au delà de la durée d'inscription au FICP, dans les établissements qui ont été parties aux incidents.
- il pourra exister des périodes de fichage supérieures à cinq ans,
- le délai de prise en compte des mises à jour du FICP par les acteurs financiers,
- le maintien d'historiques, au delà de la durée d'inscription au FICP, dans les établissements qui ont été parties aux incidents.
- sur le point un ; en cas de plans successifs oui un débiteur peut être fiché plus de cinq ans puisqu'il aura plusieurs fichages successifs, pour autant depuis février 2004, les commissions défalquent des 10 ans de remboursement maxi (devenus 8 ans avec la loi Lagarde) la durée des plans précédents, ce qui réduit d'autant la durée de fichage des plans consécutifs à des redépôts
- sur le point deux, dès décembre 2010 les banques interrogeront le fichier FICP "en direct" et non plus la copie remise une fois par mois à leur siège par la BDF, de plus depuis le 1er novembre, les particuliers peuvent obtenir une attestation papier du contenu du FICP, cela résout pas mal de problèmes de "mise à jour" ; ce sont les acteurs financiers qui fichent et défichent directement par voie télématique dans le FICP, il n'y a AUCUN délai au niveau de la BDF puisqu'il n'y a aucune intervention manuelle de sa part dans le fichier
- quand aux historiques péjoratifs, si leur existence frôle le délit de fichage abusif... on ne peut pas en vouloir à un banquier de prendre des gants s'ils s'est déjà fait planter une fois ;-)
je ne suis pas sur ce forum pour donner raison aux nouvelles dispositions d'un texte qui, on le sait, va inciter certains à se ré-endetter encore plus vite... (rien qu'à voir les questions des "forumeurs"...) j'expose les nouveaux principes de la loi objectivement, et sans état d'âme :-)
- sur le point deux, dès décembre 2010 les banques interrogeront le fichier FICP "en direct" et non plus la copie remise une fois par mois à leur siège par la BDF, de plus depuis le 1er novembre, les particuliers peuvent obtenir une attestation papier du contenu du FICP, cela résout pas mal de problèmes de "mise à jour" ; ce sont les acteurs financiers qui fichent et défichent directement par voie télématique dans le FICP, il n'y a AUCUN délai au niveau de la BDF puisqu'il n'y a aucune intervention manuelle de sa part dans le fichier
- quand aux historiques péjoratifs, si leur existence frôle le délit de fichage abusif... on ne peut pas en vouloir à un banquier de prendre des gants s'ils s'est déjà fait planter une fois ;-)
je ne suis pas sur ce forum pour donner raison aux nouvelles dispositions d'un texte qui, on le sait, va inciter certains à se ré-endetter encore plus vite... (rien qu'à voir les questions des "forumeurs"...) j'expose les nouveaux principes de la loi objectivement, et sans état d'âme :-)
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 543
4 nov. 2010 à 13:18
4 nov. 2010 à 13:18
Voir notre dossier Surendettement : démarches et procédures
Ainsi que nos fiches pratiques sur le surendettement
Ainsi que nos fiches pratiques sur le surendettement
Bonjour,
je ne connais pas la réponse à votre demande. Moi, par contre, je voudrais savoir ce que vous entendez pas "effacer nos dettes" et sous quelle condition cela peut arriver.
Merci bien à vous.
Michaël.
je ne connais pas la réponse à votre demande. Moi, par contre, je voudrais savoir ce que vous entendez pas "effacer nos dettes" et sous quelle condition cela peut arriver.
Merci bien à vous.
Michaël.
Bonsoir Tawelle avez vous eu une réponse a votre question car nous sommes dans le même cas que vous et la receveuse de la banque de france nous a dit que c'était 8 ans Nous ne savons vraiment pas si ces mesures sont déjà passées ou si ces mesures sont pour les nouveaux plans de surendettement cordialement
Bonsoir.
Mon plan de surendettement à été adopté en commission de recommandation au mois de Février 2010.. Ce plan s'étend sur 120 mois, soit 10 ans.
Donc je ne sais pas si les nouvelles lois sont encore en vigueur (ou alors j'ai rien compris :).)
Mon plan de surendettement à été adopté en commission de recommandation au mois de Février 2010.. Ce plan s'étend sur 120 mois, soit 10 ans.
Donc je ne sais pas si les nouvelles lois sont encore en vigueur (ou alors j'ai rien compris :).)
Le mien est de 8 ans car il s agit d'un effacement des dettes ( PRP ) Pour vous Mica13 celà doit être un plan de redressement étalé sur 10 ans non ? C est vrai qe l on ne comprend plus trop l histoire des nouvelles mesures ; votées pas votées; pour qui pour quoi ?? Vais tentez d en savoir plus vous tiens au courant ^^
Le projet de loi doit être voté le 27 avril 2010 ( et normalement adopté).
Par contre pour les plans déjà fait ( en cours) ou les Plans de Rétablissement Personnels (avec donc un FICP qui dure au total 8 ans) toutes les personnes à qui je demandent ( sur différents forum) me disent qu'aucune loi en France n'est rétroactives donc apparemment ,c'est raté, pour ceux qui galèrent actuellement et qui on déjà un plan en cours...
Par contre pour les plans déjà fait ( en cours) ou les Plans de Rétablissement Personnels (avec donc un FICP qui dure au total 8 ans) toutes les personnes à qui je demandent ( sur différents forum) me disent qu'aucune loi en France n'est rétroactives donc apparemment ,c'est raté, pour ceux qui galèrent actuellement et qui on déjà un plan en cours...
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25048/mesures-destinees-a-faciliter-le-rebond-des-personnes-surendettees.php
bonsoir, sur le lien ci dessus, je crois comprendre la meme chose que vous, mais que cette mesure n entrera en vigueur qu au mois de novembre 2010
moi je suis dans une procedure de remboursement sur 10 ans depuis 2004, et lors d une intervention de christine lagarde sur une radio, elle annoncait que ces mesures seraient applicables aussi aux personnes qui arrivent en fin de procedure et qui ont réglé leurs echeances sans problèmes.
comme vous, j espere que nous ne serons plus interdit bancaire, notre vie a changé et nous aimerions pouvoir avancer....
bonsoir, sur le lien ci dessus, je crois comprendre la meme chose que vous, mais que cette mesure n entrera en vigueur qu au mois de novembre 2010
moi je suis dans une procedure de remboursement sur 10 ans depuis 2004, et lors d une intervention de christine lagarde sur une radio, elle annoncait que ces mesures seraient applicables aussi aux personnes qui arrivent en fin de procedure et qui ont réglé leurs echeances sans problèmes.
comme vous, j espere que nous ne serons plus interdit bancaire, notre vie a changé et nous aimerions pouvoir avancer....
5 ans à compter de la date effective du surrendettement, vous serez sorti du fichier. pour moi mai 2005, donc je suis défichée...!!! :)
Bonsoir,
j'ai lu les différents messages sur cette nouvelle loi et je n'ose pas y croire. J'ai un plan de 10 ans qui a commencé il y a 1 an.
Cette loi permettrait d'etre défiché au bout de 5 ans (alors que le plan est tjrs en cours) et on continuerait à payer son plan les années suivantes comme un prêt classique?
Merci pour vos avis éclairés
j'ai lu les différents messages sur cette nouvelle loi et je n'ose pas y croire. J'ai un plan de 10 ans qui a commencé il y a 1 an.
Cette loi permettrait d'etre défiché au bout de 5 ans (alors que le plan est tjrs en cours) et on continuerait à payer son plan les années suivantes comme un prêt classique?
Merci pour vos avis éclairés
La législation juridique et financière évolue en permanence...