Le congé de création n'ouvre aucun droit aux assedics. Ce qui n'est pas le cas de la rupture conventionnelle ce qui permet d'avoir un certain revenu au démarrage de l'activité qui est souvent difficile.

Si l'entreprise que je crée s'arrête j'aurai droit après un certain délai à des indemnités de chômage

Bonjour,

Cette forme de démission signifie que le fait que l'employeur refuse la ruptur conventionnelle, donne droit au Assédics ?

Merci de votre réponse urgente !

Bonjour,

Relativement au lien donné par Magali1322.

Jennyunique a bien remonté l'info, mais il me semble important de bien préciser ceci :

- Ouvre des droits ASSEDICS aux créateurs / repreneurs d'entreprises SI cette création ou reprise d'entreprise est un échec !

§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Sous entendu, les allocations, tu n'y as pas le droit au moment où tu démissionnes pour créer ton entreprise, mais seulement si tu as démissionné pour cette création et que tu mets fin à cette activité (après plusieurs mois et sous réserve d'avoir mis fin à l'activité dans les règles). Ce n'est pas du tout la même chose...