Redevable ou pas Taxe D'habitation ?

SwissResident - 9 mars 2009 à 12:14
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 10 mars 2009 à 15:57
Bonjour,

J'espère que vous pourrez m'aider car j'ai un gros soucis sur la Taxe d'habitation 2008.

Je suis Francais résidant en Suisse et j'ai acquis fin 2007 un appartement a but locatif à Paris mais malheureusement je n'ai trouvé un locataire que mi 2008.

Le centre des impots me réclame dc la taxe d'habitation car ils estiment que j'avais la jouissance de l'appartement au 1er janvier 2008.

Malgré mes courriers en dec 2008 mi fevrier 2009 expliquant que l'appartement était inhabité et vacant, ceux ci me reclament une preuve que j'étais en recherche active de locataire (mandat auprès d'une agence immo ! ... ???? sommes nous obligés de passer par une agence immo pour louer un appart ?).

Entre temps, malgré un courrier de leur part me permettant de répondre dans les 15 jours, ceux ci ont quand ême effectué une saisie sur mon compte bancaire Francais il y a qqs jours ....

Quels sont mes droits ? Le trésor Public peut il saisir sur mon compte la taxe d'habitation alors que je suis en discussion avec le centre des impots ? Avez vous une idée sur les preuves que je pourrais donner mis a part ma bonne foi ? (j'ai des factures d'electricité de 20euros, une assurance proprietaire non occupant)

Merci par avance

1 réponse

FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 173
10 mars 2009 à 15:57
Bonjour,

Dès le début, vous auriez dû expédier une lettre en recommandée A.R. pour réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales.
Et grace à ses quelques mot, la procédure aurait été suspendu car même si vous avez contesté au téléphone ou en lettre simple, rien n'empêche la trésorerie de poursuivre la procédure de recouvrement, jusqu'à la saisie sur votre compte.

Exemple de justificatifs que vous pourriez fournir à l'administration :
- facture de l'annonce sur internet ou dans les petites annonces (comme PARU-VENDU)
- lettres de demande de location des personnes qui ont souhaité loué l'appartement suite à leur passage
- questionnaire rempli par le locataire potentiel...
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