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Extinction d'une dette et prescription

Dernière réponse le 15 mar 2009 à 16:29:00 tbb108, le 9 mar 2009 à 16:08:23 
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Bonjour,
Est-il vrai qu'une dette fiscale est éteinte à partir d'un délai de 20a, quelques fussent les différentes suspensions des délais de prescription au cours de ces 20a ?
Autrement dit, le fisc peut il vous poursuivre à vie s'il respecte les délais nécessaires à la non prescription de la dette.
Par avance merci de votre réponse.

1

Yvette, le 15 mar 2009 à 16:25:19

Bonjour il y a prescription pour une dette fiscale 10 ans à partir du dernier acte interruptif de cette prescription qu'aurait pu émettre le comptable public chargé du recouvrement

Répondre à Yvette

2

 tbb108, le 15 mar 2009 à 16:29:00
  • +4

Bonjour et merci de votre réponse,
Est-ce à dire que la dette peut n'être jamais éteinte ?

Répondre à tbb108