Prescription
ten miles
-
9 mars 2009 à 20:12
martinus45 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2009 - 9 mars 2009 à 20:25
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martinus45
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9 mars 2009 à 20:25
9 mars 2009 à 20:25
Bonjour,
Une indivision ne vous donne pas le droit automatique de percevoir des loyers si vous n'en "jouissez" pas, sauf bien sûr s'il y a eu une convention explicite en ce sens. Des frais d'entretien indispensables et les impôts pourraient par contre être dûs à celui qui les a payés.
C'est juste une propriété en commun, dont il est généralement conseillé de sortir au plus vite, ou au moins d'en fixer les règles par écrit.
Cordialement,
Une indivision ne vous donne pas le droit automatique de percevoir des loyers si vous n'en "jouissez" pas, sauf bien sûr s'il y a eu une convention explicite en ce sens. Des frais d'entretien indispensables et les impôts pourraient par contre être dûs à celui qui les a payés.
C'est juste une propriété en commun, dont il est généralement conseillé de sortir au plus vite, ou au moins d'en fixer les règles par écrit.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...