Après divorce reprise nom patronymique

Ode79 - 11 mars 2009 à 10:11 - Dernière réponse : Valérie Cavillon Dufrêne 5 Messages postés dimanche 25 avril 2010Date d'inscription 25 avril 2010 Dernière intervention
- 25 avril 2010 à 13:59
comment dois je procéder pour effectuer le changement de mon nom d'épouse en mon nom patronymique sur l'ensemble de mes documents impôts : avis d'imposition et échéancier des prélèvements ?
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4 réponses

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flammekuche 18 Messages postés mardi 10 mars 2009Date d'inscription 4 mai 2009 Dernière intervention - 11 mars 2009 à 10:15
+22
Utile
1
il faut déjà commencer par la pièce d'identité en emportant votre jugement de divorce à la mairie. il faut aussi le faire inscrire dans votre livret de famille. après obtention de votre nouvelle carte d'identité vous contactez les divers organismes en leur envoyant les pièces demandées ainsi qu'un courrier d'explication simple
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
merci pour ces explications ma demande de nouvelle carte d'identité est faite mais il y a un mois de délai, il me faut donc attendre pour la suite des démarches.
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Valérie Cavillon Dufrêne 5 Messages postés dimanche 25 avril 2010Date d'inscription 25 avril 2010 Dernière intervention - 25 avril 2010 à 13:59
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Utile
Comment se fait-il que des organismes vous aient "collé" le nom patronymique de votre ex mari (lorsque vous vous êtes mariée) !!! Je vous invite à prendre connaissance de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) du Code Civil. Et les éditions du JURIS-CLASSEUR du 15 avril 2000, paragraphe "Actes de l'état civil, articles 61 à 61-4, page 7", rappellent que cette loi est toujours en vigueur. Les sanctions pénales également (articles 433-19 et 433-22 du Code Pénal - Livre IV - Titre III - Chapitre III -Sections 11 et 12) :
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."

Ainsi, aujourd'hui, vous devez dépenser du temps, de l'énergie, des timbres, du papier pour écrire à tous vos fournisseurs, aux services publics... etc., pour demander à ce que votre nom de naissance réapparaisse sur tous les papiers vous concernant !!!

Tous les préposés des services publics et les fournisseurs privés vous ont fait subir un préjudice... caractérisé par une atteinte à votre dignité en vous imposant de porter le nom patronymique de votre ex mari.

Vous semblez ne pas connaître la loi du 6 Fructidor an II. Je doute en conséquence que vous ayez choisi de votre plein gré de porter le nom patronymique de votre ex époux !
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Utile
bonjour,
Pour vos échéanciers et vos prélèvements, vous pouvez contacter dès maintenant votre Trésorerie qui pourra changer votre nom figurant sur les documents envoyés par la Trésorerie...Par contre, ça risque d'être plus long concernant vos avis d'impôt et votre déclaration...voir avec votre CDI pour ça.
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