Dans une liquidation judiciaire,si le chef d'entreprise ne peut pas régler les différentes caisses et les fournisseurs
,demandera-t-on aux enfants de payer à sa place quand ils seront en âge de le faire?
Dépôt de garantie et paiement des derniers loyers VoirLe dépôt de garantie vise à garantir le propriétaire bailleur contre tout défaut de paiement des dettes du preneur envers lui, que ces dettes soient liées au loyer ou qu’elles résultent de dégradations causées par le locataire.
Comme il faut...
Carte bancaire : plancher et plafond de paiement VoirLes commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant ou au-delà d'un certain...
Succession et passif : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions.
Principes généraux
Existence de la dette
Les dettes doivent d'abord exister...
Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt VoirDans certains cas, un contribuable peut être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non.
Les dirigeants
Les repreneurs
Les époux
Les propriétaires-bailleurs
Les fraudeurs
Les héritiers
Le travail clandestin
La...
Le paiement des charges de copropriété VoirLes modalités de paiement des charges sont souvent une source de conflit dans les copropriétés. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devoirs de chacun.
Précisons au préalable que le paiement des charges est une obligation d'ordre...
Bonjour,
Votre question est incomplète !!??
Vous parlez de liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle ou d'une société ???
Dans les affaires c'est l'argent des autres qui compte....