Merci pour "les admins et webmasters" mais que faites vous des contributeurs ? :-)
pour vos deux dernières questions :
Article L3141-16 du Code du travail
- Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ
passé ce délai, la modification des dates n'est plus possible, sauf circonstances exceptionnelles ou accord exprès individuel des salariés.
l'employeur ne peut obliger un salarié en congé à reprendre son travail avant la date prévue pour son retour de congé, sauf circonstances exceptionnelles. cette situation correspond en effet à la modification unilatérale des dates de congés par l'employeur, en violation du délai minimal de prévenance d'un mois avant le départ en congé. en conséquence, le refus du salarié d'interrompre son congé pour revenir travailler sur ordre de l'employeur ne peut légitimer une sanction, sauf à démontrer à l'appui l'existence de circonstances exceptionnelles.
les "circonstances exceptionnelles" sont appréciées souverainement par les juges du fond.
exemple: a été reconnue circonstance exceptionnelle, "l'obligation faites à une société admise au bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites, de déposer un plan d'apurement du passif dans un certain délai" (CE, 11 fév 1991, n° 68.058)
da mihi factum, tibi dabo jus
Cheque emploi service droit du salarie