Donation partage avec usufruit

Question

Bonjour,
Voila mes parents ont une brasserie dont ils sont propriétaire majoritaire du fond de commerce et de la Sci qui contient deux appartements (des murs)
Moi et mon frere nous sommes uniquement actionnaire du fond de commerce à 48% (2x24)et mon frere travaille et habite au dessus de la brasserie dans l'un des deux appartement.
A ce jour mon pere  etant en retraite et ma mere (qui travail toujours dans l'affaire) a decider de faire une donnation de leur vivant en gardant l'usufruit.
Ils nous ont ceder le montant maximum de 300 000 € (150 000 par parent) chacun en sachant que leur patrimoine est estimé à 1 000 000 € (entre les murs de la sci + leur maison), mais ceci uniquement par souci de pas payer trop d'impot plus tard pour toucher l'heritage et je prècise que ce ne sont que des écrits etablie chez un notaire et que je ne toucherais rien avant le décès de mes deux parents.
Ma question est :
est-il encore possible qu'ils vendent leur affaire si oui toucherons nous moi et mon frere quelques choses ?
Si un des deux dècedent que peut-il se passer ?
Sachant que mon frere travail dans la société et sera nommer gerant le jour ou ma mere sera en retraite cad l'année prochaine que peut-il se passer ??
Est-ce que mes parents de leur vivant peuvent donner en viager leur maison sans qu'il ai mon accord 
Vais-je etre assujetti a l'impot ou tous autres taxe sur ces biens ??
Merci par avance de toutes les reponses apporter a mes questions et si vous avez d'autre chose a me conseiller veuillez m'en faire part car je suis un peux perdu avec les lois
Et s'il y avait quelques chose a me mettre en garde n'hésitez
Merci 
ANNE

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Au premier abord, je dirais qu'il nous faut d'abord savoir la nature des biens donnés dans la donation. Est-ce la SCI ? Est-ce le fond de commerce ?

De manière générale, un bien démembré (c'est à dire un bien dont l'usufruit est à une personne et dont la nue propriété est à une ou des autres personnes) ne peut être aliéné qu'avec l'accord de tous les propriétaires.

Uldrich · Answer

Alors, peuvent-ils vendre sans votre accord : NON. Il faudra la signature de tout le monde, usufruitier et nue propriétaire.

Vous toucherez, en cas de vente, la part correspondant à votre nue propriété (à calculer selon l'âge de vos parents).

Si l'un des deux décède, son usufruit s'éteint et va automatiquement se réunir à la nue propriété pour faire des actuels nue propriétaires des PLEIN propriétaires. Si le défunt a encore de la pleine propriété, elle fera partie de la succession et sera répartie selon la dévolution successorale, ou selon les termes d'un éventuel testament.

Concernant la qualité de gérant de votre frère, je ne saurais vous renseigner. Les sociétés ne sont pas de mon ressort.

Pour la vente en viager, c'est la même chose que la vente. L'accord de tous est requis.

Et enfin, concernant l'impôt, il en existe tant et tant que je ne saurais en faire la liste détaillée. Ce que je peux vous dire, c'est que la taxe d'habitation et la taxe foncière sont payées par les usufruitiers. Pour le reste, je laisse la main à ceux qui sauront vous répondre sans dire d'ânerie.

Uldrich · Answer

N'hésitez pas à contacter un notaire. Il peut éclairer vos zones d'ombre au cours d'un rendez-vous de conseils, qui reste gratuit.

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