Location et les loi
nouka
-
12 mars 2009 à 20:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 mars 2009 à 23:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 mars 2009 à 23:06
A voir également:
- Location et les loi
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
votre propriétaire doit faire un EDL de sortie avec la locataire actuel et un EDL avec vous pour votre entré chacun le sien c'est obligatoire pour les frais il sont partagés de moitié en ce qui vous concerne et de meme avec le loc actuel
donc votre rpopriétaire doit faire deux EDL et non pas un "un sortant et un entrant"
donc votre rpopriétaire doit faire deux EDL et non pas un "un sortant et un entrant"
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
12 mars 2009 à 23:06
12 mars 2009 à 23:06
Bonsoir,
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux seront en totalité à la charge de celui qui a mandaté le professionnel."
L'huissier n'intervient que si l'EDL amiable ou contradictoire n'est pas possible, mais la procédure est strictement encadrée par la loi :
article 3 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Si vous êtes prévenu par avance vous pouvez refuser et demander par LRAR à effectuer un EDL d'entrée ou de sortie à l'amiable à votre proprio, s'il refuse dans ce cas lui seul paiera les frais....
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux seront en totalité à la charge de celui qui a mandaté le professionnel."
L'huissier n'intervient que si l'EDL amiable ou contradictoire n'est pas possible, mais la procédure est strictement encadrée par la loi :
article 3 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Si vous êtes prévenu par avance vous pouvez refuser et demander par LRAR à effectuer un EDL d'entrée ou de sortie à l'amiable à votre proprio, s'il refuse dans ce cas lui seul paiera les frais....
La législation juridique et financière évolue en permanence...