Succession

TATA - 13 mars 2009 à 21:48
 actif - 14 mars 2009 à 13:33
Bonjour,

Je suis fille unique, ma mère est décédée en FRANCE en 1999, mes parents se sont mariés en 1966 sans contrat de mariage au régime de la communauté
réduite aux acquêts de la loi espagnole. Mon père a hérité d'une maison de ses parents située en ESPAGNE en 1990. En 1992, la maison a été entièrement rénové
par mes parents.

Leur résidence principale était la FRANCE. Lors du décés de ma mère, une déclaration de succession a été faite chez un notaire en FRANCE où seulement
figurait l'appartement dont ils étaient propriétaires en FRANCE.

Je souhaiterai savoir pourquoi ne figurait pas la maison en ESPAGNE ?

Aujourd'hui, mon père souhaite vendre cette maison. Puis-je prétendre à la part qui me reviendrai de ma mère et éventuellement m'opposer à la vente ?



marie.kinsch@orange.fr

1 réponse

Si la maison était un bien propre de votre père, elle n'avait pas à figurer dans la déclaration de succession de votre mère. Tout au plus, il aurait pu être tenu compte des frais engagés avec des deniers (= somme d'argent) communs pour l'entretien d'un bien propre. J'ignore s'il est trop tard pour régulariser.

Cette maison étant donc un bien propre de votre père, il peut en disposer comme il le souhaite, y compris la vendre sans rien vous devoir.

cordialement.
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