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1 réponse
Le paiement des droits doit être effectué au plus tard 6 mois après le décès.
A défaut, les pénalités seront les suivantes :
- intérêt de retard (IR) : 0,4 % par mois du montant des droits dus, calculés à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'exigibilité jusqu'au mois du paiement inclus
exemple : décès le 15/09/2008 => exigibilité : 15/03/2009 => point de départ des IR : 01/04/2009
si droits = 10 000 € => IR = 10 000 x 0,4 % = 40 € par mois à compter du 01/04/09
si paiement le 20/06/09 => IR = 40 x 3 = 120 €
- majoration : 10 % exigible en cas de dépôt après le 13ème mois qui suit le décès. Cette majoration peut être plus élevée si une voire deux mises en demeure de déposer sont envoyées aux héritiers.
exemple : décès le 15/09/08 => majo due si paiement après le 01/10/2009
Pour limiter les montant des pénalités, il est possible de verser des acomptes au fur et à mesure de ses possibilités.
A défaut, les pénalités seront les suivantes :
- intérêt de retard (IR) : 0,4 % par mois du montant des droits dus, calculés à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'exigibilité jusqu'au mois du paiement inclus
exemple : décès le 15/09/2008 => exigibilité : 15/03/2009 => point de départ des IR : 01/04/2009
si droits = 10 000 € => IR = 10 000 x 0,4 % = 40 € par mois à compter du 01/04/09
si paiement le 20/06/09 => IR = 40 x 3 = 120 €
- majoration : 10 % exigible en cas de dépôt après le 13ème mois qui suit le décès. Cette majoration peut être plus élevée si une voire deux mises en demeure de déposer sont envoyées aux héritiers.
exemple : décès le 15/09/08 => majo due si paiement après le 01/10/2009
Pour limiter les montant des pénalités, il est possible de verser des acomptes au fur et à mesure de ses possibilités.
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