Sujet Précédent Sujet Suivant

La quotité disponible

abdalou - 15 mars 2009 à 16:49
 forma - 16 mars 2009 à 08:02
Bonjour,

nous étions 2 enfants, mon frère est décédé et a eu 2 enfants. Mes parents m'ont favorisé avec la quotité disponible. Quel sera mes droits ? Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
16 mars 2009 à 08:02
bonjour

votre part 1/3 de la quotité réservataire et 1/3 de la quotité disponible soit 2/3. le 1/3 restant allant aux enfants de votre frere
0

Discussions similaires

Calcul quotité disponible
choucasdestours -
choucasdestours -

4 réponses
Comment est calculé la quotité disponible
caro3362 -
caro3362 -

11 réponses
Calcul de la quotité disponible
coulch -
mamiecool -

4 réponses
quotité disponible donnée par testament
Utilisateur anonyme -
loup1107 -

4 réponses
Cofidis - Déblocage de réserve suite à une suspension
luna47 -
luna47 -

4 réponses