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Loyers impayés SOLENDI

Dernière réponse le 17 mar 2009 à 14:26:29 teddy04, le 16 mar 2009 à 16:34:47

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Bonjour,
j'ai une dette pour loyers impayés chez solendi, et je voulais savoir s'il n'y avait pas un délai de prescription.
Merci pour vos réponses

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Bonjour , le délai de prescription est de 5 ans ( seul le droit de Lire la suite

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yvette80, le 16 mar 2009 à 16:42:34

Bonjour , le délai de prescription est de 5 ans ( seul le droit de réclamer en justice le paiement des loyers impayés est prescrit au bout de 5 ans , mais pas la dette locative (art 2277 du code civil)

Répondre à yvette80

teddy04, le 16 mar 2009 à 16:52:48

Bonjour yvette80,
merci de m'avoir répondu. En fait, je voulais savoir la dette locative c'est quoi au juste? Cela veut dire que je serai toute la vie redevable des loyers plus les intérets bien sûr? ça doit dater de 2003 dans ces eaux là!

Répondre à teddy04

teddy04, le 16 mar 2009 à 23:02:34

Bonsoir,
en fait j'ai pas compris la phrase sauf la dette locative. je suis désolé je n'y connais pas grand chose.
Quelqu'un peut m'expliquer?
merci à vous

Répondre à teddy04

yvette80, le 17 mar 2009 à 08:08:29

Bonjour la dette locative est égale à charge locative qui ne rentre pas dans la prescription de 5 ans

Répondre à yvette80

teddy04, le 17 mar 2009 à 14:26:29

Bonjour, yvette80
merci pour la réponse, je voulais savoir aussi dans la mesure où j'ai déjà payé un petit peu, ça repousse le délai de 5ans? Tout reprend à zéro? est-ce qu'à la date de prescription je peux dire stop au prélèvement si je fais une saisie sur mon compte?

Répondre à teddy04

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