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Attestation de salaire [Fermé]

morgannnn77 228Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 23 janvier 2011Dernière intervention - Dernière réponse le 20 janv. 2010 à 19:36
Bonjour,
mon employeur a t-il un délai maximal pour envoyer mes attestations de salaire a la sécurité sociale ?
cordialement
morgann
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Bonjour,

Il existe une solution lorsque l'employeur ne remplit pas cette attestation. Cette solution est acceptée par presque toutes les CPAM. il suffit de transmettre à la CPAM un courrier expliquant qu'à défaut d'attestation que l'employeur ne veut pas envoyer malgré son obligation, vous leur transmettez une copie de vos bulletins de salaires ainsi que de votre arrêt de maladie (ou AT).
Pour les personnes en situation normale (temps plein ou partiel régulier), faire une copie des 3 derniers bulletins précédent l'arrêt.
Pour les autres, faire une copie des 12 derniers bulletins précédent l'arrêt.
Dans la mesure où vous aviez bien envoyé vote arrêt de travail dans les 48 heures à l'employeur et à la CPAM, mais que l'employeur n'a toujours pas envoyé l'attestation dans les 5 ou 6 semaines, n'hésitez pas et prenez les devants.
Bon courage !

Une gestionnaire RH honnête !

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Bonjour,

je viens de lire les messages concernant le refus de vos employeurs

Si votre employeur ne vous retourne pas l'attestation de salaire:

1/ allez à votre centre de sécu le faire savoir avec votre arrêt et trois feuilles de paie (garder le ticket ss)

2/ envoyez un recommandé à votre employeur en lui signifiant que votre centre de sécu réclame l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités (double du courrier à la sécu)

3/ Si pas de réponse sous 7 jours, deuxième courrier RAR à votre employeur pour réitérer votre demande
(double à la sécu)
(doubles de ces courriers à l'inspection du travail)
4/ Retournez à votre centre avec les deux courriers recommandés que vous avez envoyé à votre employeur.
Votre centre vous fera remplir un imprimé "déclaration "ou vous signalez que l'employeur refuse de vous remettre l'attestation.
Avec cette attestation (gardez une copie) la sécu déclanche vos indemnités et sermone votre employeur au téléphone.
De maniére générale,un employeur qui se comporte d'une maniére "aussi misérable" doit impérativement être signalé à l'inspection du travail.
Tout ceci,dans le but unique de commencer à constituer un dossier sur son employeur dont vous pourrez vous servir le jour ou il vous fera un licenciement abusif.
Plus votre employeur fait des erreurs et se croit au dessus des lois,mieux c'est pour vous et plus vous "récolterez" aux prud'hommes.

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Bonjour,

Merci Flora,

C'est une attestation pour maladie non professionnelle dans le cas qui me préoccupe.
L'employeur a fait parvenir l'attestation de salaire et l'avis d'arrêt de travail en recommandé au salarié avec différents courriers ( avenant contrat pour usage téléphone portable....le salarié en a abusé ces 3 derniers mois appels perso variable d'une durée de 7h00 à 11h00) etc....mais le salarié n'a pas été chercher encore ce recommandé envoyé il y a 9 jours.
Ainsi qui est le fautif içi?
Il est clair que le salarié ne bénéficiera pas de ses indemnités pour le mois d'octobre n'ayant pas été cherché le recommandé pourtant l'employeur lui a fait parvenir.
Merci de vos réponses j'espère avoir été assez claire...

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Bonjour,

J'ai lu avec attention vos messages.
Ma question est : est-ce que l'employeur doit obligatoirement envoyer l'attestation à la sécu?
En effet ne doit-il pas remplir l'attestation de salaire et l'envoyer au salarié malade?
Dans l'attente de vos réponse je vous remercie par avance

Réponse
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Bonsoir,
L'employeur est tenu de vous transmettre l'attestation de salaire dès que possible, il n'y a pas de durée à proprement dit (peu être la prescription des 2 ans), cependant tant que la SS n'aura pas reçu ce document, elle ne procèdera pas au calcul des indemnités journalières.
Cordialement

marine2- 16 mars 2009 à 21:56
les contrats, prévoient en général 48h pour le salarié pour avertir de son absence maladie et 48 h également pour que l'employeur fournisse l'attestation de salaire. En général, lorsque la cpam n'a pas cette attestation , elle prend contacte directement avec l'employeur pour la lui réclamer. Je n'en connaissais pas encore qui s'amuse à ne pas obéir à la cpam. En tout cas, si un salarié ne respecte pas ce délais il y a un nom respect contractuel qui peux devenir lourd de conséquences si celui s'entête, c'était pour info
marine2
FLORA38 181Messages postés dimanche 1 mars 2009Date d'inscription 12 avril 2012Dernière intervention - 16 mars 2009 à 22:06
lorsque la cpam n'a pas cette attestation , elle prend contacte directement avec l'employeur pour la lui réclamer
Oui et non à la fois car
si maladie, la CPAM envoie un courrier au salarié lui demandant de leur fournir l'attestation dûment complété par l'employeur
si AT et MP, la CPAM prend directement contact avec l'employeur.
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oh que oui mais comme celle ci est buté elle croyait meme preuve sous les yeux que c moi qui percevait les ademnité journalieres alors que c'était elle quand a la comptable elle ne veut agir que sur l'odre de ma patronne visiblement ils ont eu odres de ne rien me transmettre ni meme me divulgué je tien a préciser que ma patronne qui n'est pas vraiment ma patronne du faite qu'elle est seulement mendaté, elle est employé par les copropriétaires de la residence ou je travail qui sont eux aussi mes employeur mais celle si doit géré la gestion


je suis employer d'immeuble

je veux aussi préciser que j'ai mis ma patronne entre "" au prud'homme pour harcelement sur mon lieu de travail


joel et morgann

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Ce qui explique le pourquoi du comment...

Fait mention de cela dans votre dossier au Prud'homme !

Pourtant c'est tout bête de remplir une attestation de salaire (récap. des 3 dernières paies précédent l'arrêt de travail) et compte tenu des dates que vous avez indiqués, il n'y aura pas lieu de subrogation pour maintien de salaire par votre employeur.
imprimé dispo au format pdf sur @ (champ remplissable)

Soit vous réessayez votre "chance" auprès de votre patronne, en informant en parallèle les copropriétaires du fait que la gestionnaire ne vous transmets pas l'attestation malgré x demande,
soit vous refaites pression auprès de la CPAM en expliquant (encore une fois) qu'elle fasse une demande d'attestation pour les périodes manquantes.

Bon courage pour la suite

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il est vrai qu'il est bien dommage que les employés soit dechu de leurs droit alors que les employeur eux pas

pourtant la cpam des agents super on fait tres bien leurs travail car il l'on relancer 4 fois une fois par téléphone puis par fax et 2 fois par écrit ils ne peuvent plus rien pour moi a ce stade sauf qu'ils me ferons passer en priorité losqu'ils receveron les attestations de mon employeur qui est mandaté de je ne sais quoi tres certainement de la connerie

une chose est sur c que deja devant le mediateur des prud'homme son avocate a morflé mais la prochaine fois donc le 30 mars 2009 il a demander a se qu'elle soit la avec le sindac des copropriétés qui eux vont ce retourné contre elle car j ai du les attaqué eux du faite que celle qui gére (et qui a le pouvoir de me viré etc) n'es pas ma patronne directe...

dur dur pour nous aujourd'hui une assignation plus requete le 19 mars pour ne pas perdre mes droit pour mon fils et le 30 mars prud'homme pfff

la seule chose de positif dans tout cela c qu'on se sert les coudes ma compagne morgann et moi pour nos enfants

ah si une autre chose de positif nous avons pu avoir depuis peut notre logement un f4 au lieu d'un f2 oufff

je vous remerci a tous de votre soutien et de vos reponse qui nous aide énormément


cordialement


morgann et joel

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Il y en a qui malheureusement sont payés pour ne pas faire correctement leur travail (je parle de votre responsable), entâchant l'image des employeurs.
J'aurai envie de vous dire de remplir vous-même l'attestation de salaire mais cela serait contraire à la déontologie.

Restez positif, soyez fort et patient, tout rendre dans l'ordre tôt ou tard.

Bonne chance pour la suite.

marine2- 21 mars 2009 à 20:10
c'est justement la réflexion que je me faisais, mais il ne faut pas se tromper en la remplissant car elle repart chez l'employeur pour correction, ou l'employeur se fait appeler par téléphone... parce que là on frole l'absurde et ça peut durer des siècles à vouloir rester "droit" alors qu' en face elle ne l'est pas ! y a t-il quelqu' un qui travaille à la cpam dans ce forum ?
marine2
Réponse
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Bonjour Mélissa,

Pour les arrêts de travail de type professionnel (accident du travail et maladie professionnelle), l'employeur est l'interlocuteur direct de la sécurité sociale qui lui adresse par courrier c'est demande de document et l'employeur doit y répondre directement, sans passé par l'intermédiaire du salarié.

Pour les arrêts de travail de type non professionnel (maladie non professionnelle, maternité, paternité...), la sécurité sociale adresse ces demandes de document au salarié et c'est au salarié de faire le nécessaire auprès de son employeur pour obtenir les documents et de les expédier en retour à la sécu. Mais il existe des employeurs qui transmettent directement les documents à la sécu, pour rendre service aux salariés.

Réponse
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bonsoir
oui, il doit les envoyer immediatement

faites un courrier en recommandé a votre employeur et faites copie a votre securité sociale qui se mettra directement en relation avec eux

mais es ce que votre employeur ne lui communique pas directement ?

Réponse
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Vous êtes-vous déjà entretenus avec votre patronne à ce sujet ?
Le mieux serait que vous alliez voir directement le/la comptable de votre entreprise et demandiez qu'il/elle vous remplisse les attestations de salaire et les transmettre à la CPAM...

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