je dois signer dans qq jours une rupture conventionnelle, j'ai 9 mois d'ancienneté.Mon contrat se finit le 31 mars.
Si je signe cette convention, il y a un delai de retractation ainsi qu'un délai pour l'homologation de DDTFE.
Ne devait on pas signer cette convention avant le 31 mars, que va t il se passer entre le 1avril et le jour de l homologation de la rupture? vais je pouvoir m'inscrire aux assedics ou devrais je attendre cette fameuse homologation?je suis perdu.
de plus comment savoir chiffrer les indemnités de rupture alors que je n'ai pas un an d ancienneté?
quelle somme puis-je demander comme dommages et intérets?l'equivalent d'un mois de salaire ou 3?
merci pour votre aide
merci pour votre réponse mais cela je l'avais deja lu malheureusement, mais cela ne repond pas à ma question sur l indemnité, à combien ai je droit en ayant moins d'1 an d ancienneté et surtout combien dois je demander? ce n'est pas si evident de chiffrer qd on a aucune base, je ne veux pas me faire avoir!
merci
"ce n'est pas si evident de chiffrer qd on a aucune base"
comment voulez-vous que j'avance un chiffre sans connaître le fond du problème qui vous pousse a envisager une rupture conventionnelle ?
l'article L1237-13 du Code du travail dit,
"la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9."
cela veut dire que vous pouvez discuter le montant de votre indemnité :-)
merci pour votre réponse! j'ai omis un detail je suis en CDI de chantier, cela fait donc 9 mois d'ancienneté donc à priori à part l'indemnité de préavis et des congés payés , je n'aurais pas le droit à une indemité de licenciement à la fin de mon contrat!
on me propose donc une rupture qui me donnerait un plus par rapport à un licenciement où on me dit que je ne toucherais rien car moins d'un an d'ancienneté!
c'est pour cela que je n'arrive pas à chiffrer car je n'ai aucune info : est ce que j'ai vraiment le droit à cette indemnité de préavis si je pars en licenciement normal ou bien pour chiffrer ces dommages et intérets, j'inclus un mois de préavis et un peu plus car c'est une rupture où je suis ammené à négocier avec mon employeur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2009 à 11:49
merci pour votre réponse mais cela je l'avais deja lu malheureusement, mais cela ne repond pas à ma question sur l indemnité, à combien ai je droit en ayant moins d'1 an d ancienneté et surtout combien dois je demander? ce n'est pas si evident de chiffrer qd on a aucune base, je ne veux pas me faire avoir!
merci
18 mars 2009 à 12:04
"ce n'est pas si evident de chiffrer qd on a aucune base"
comment voulez-vous que j'avance un chiffre sans connaître le fond du problème qui vous pousse a envisager une rupture conventionnelle ?
l'article L1237-13 du Code du travail dit,
"la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9."
cela veut dire que vous pouvez discuter le montant de votre indemnité :-)
18 mars 2009 à 13:47
on me propose donc une rupture qui me donnerait un plus par rapport à un licenciement où on me dit que je ne toucherais rien car moins d'un an d'ancienneté!
c'est pour cela que je n'arrive pas à chiffrer car je n'ai aucune info : est ce que j'ai vraiment le droit à cette indemnité de préavis si je pars en licenciement normal ou bien pour chiffrer ces dommages et intérets, j'inclus un mois de préavis et un peu plus car c'est une rupture où je suis ammené à négocier avec mon employeur?
merci d'avance!:)