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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 mars 2009 à 11:15
18 mars 2009 à 11:15
1- l'assedic, plutôt qu'un droit, a un devoir de récupérer les sommes indûes.
2- elle le peut a concurrence du barème légal.
vous pouvez saisir la commission paraitaire pour demander un échellonement du remboursement de la dette.
2- elle le peut a concurrence du barème légal.
vous pouvez saisir la commission paraitaire pour demander un échellonement du remboursement de la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2009 à 11:21
merci pour votre mais connaissez vous le bareme l'egal.
cordialement
fifi11