Annulation contrat après délai

fsly - 19 mars 2009 à 22:58
 fsly - 20 mars 2009 à 06:15
Bonjour,
Nous avons signé le 28/02 à notre domicile (nous avons fait venir la commerciale) pour l'achat d'une piscine "dite" hors sol (semi-enterrée et "théoriquement" démontable), financée par un crédit total chez Sofinco. Nous avons versé le jour même 200€, encaissé avant les 7 jours (acompte ? arrhe ?). 5 jours plus tard on nous informait par tph de l'acceptation de dossier par SOFINCO. La vendeuse ne nous a pas conseillé de faire de déclaration de travaux en mairie (personne ne le fait et très complexe ; prouver que la piscine est démontable... ). Sauf que nous n'avions pas vu qu'en bas du contrat, la société se déchargeait quant à l'autorisation. Depuis seulement quelques jours, pris de doute, nous nous sommes renseignés à la mairie et nous avons découvert que notre terrain était inconstructible depuis 2004, dans une zone de "retrait", puisque nous avons un cours d'eau au fond du terrain (nous sommes dans le Gard). Nous avons acheté la maison en aout 2008. Ni le vendeur, ni l'agent immobilier, ni le notaire ne nous en ont parlé. Nous ne savions même pas ce que c'était. Ils nous ont seulement tous assurés que la zone n'était pas inondable (vrai). Si nous l'avions su, nous n'aurions pas acheté cette maison. Du coup, toute déclaration de travaux nous sera inévitablement refusée ! aujourd'hui 20 mars, tous les délais de rétractations sont dépassés. Peut-on encore annulé la vente ET le crédit ? Si non, que faire ? Si la piscine est réalisée, même hors sol (au lieu de semi-enterrée), nous serons dans l'illégalité et peut-être contraints de payer une amende et/ou de démonter la piscine (ce qui équivaut à la détruire et à perdre 18000€ !).

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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
19 mars 2009 à 23:26
Bonjour,

Si c'est une piscine demontable vous n'avez pas du tout besoin d'autorisation.

° - LES PISCINES HORS-SOL

Ces constructions légères, démontables n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire (la construction n'étant pas permanente ). Si la piscine n'excède pas 0,60 m de hauteur par rapport au sol naturel aucune autorisation n'est à demander. Si, par contre, la surélévation dépasse 0,60 m ( terrasses incluses), une déclaration de travaux est nécessaire. Le Manuel de Permis de Construire précise que les piscines hors-sol dont "la surface de bassin est inférieure à 20 m2, d'une hauteur de parois inférieure à I m et dont la distance minimum avec les limites de propriété est de trois mètres", ne sont pas soumises à déclaration.

Source : http://www.eauplaisir.com/annuaire/doc_urbanisme.php
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Ce n'est malheureusement pas si simple ; vous me donnez des règles générales mais dans une commune, se sont les règles liées au PLU en vigueur qui priment. Et la législation sur les piscines hors sol est vraiment trop imprécise. Par exemple : "hauteur de parois de moins de 1 m" ? La notre fait 1m40 de profondeur... Je ne connais aucune piscine hors sol dans la hauteur est de moins de 1m, ou alors j'interprète mal...
Ceci dit un point important que j'ai ommis, il existe une vieille piscine hors sol (au moins dix ans) sur le terrain, posée sur une chape de béton, qui était donc là avant entrée en vigueur du nouveau PLU déclarant notre terrain inconstructible... Alors ne pourrais-je pas contourner en jouant sur le fait que je remplace une piscine existante par une autre ? La chape existe déjà, donc pas de déclaration de travaux (même si dans la réalité il faut recouler une autre chape à l'intérieur de la structure pour emprisonner l'ossature) ? Après tout, j'ai plus de chance que mes voisins qui eux ont toute leur maison dans cette zone inconstructible, moi, je n'ai que le jardin. Et je ne crois pas qu'on leur a demandé de détruire leur maison...
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