Démarches pour sous-louer une chambre
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elodie1645
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sofsof - 13 févr. 2010 à 16:48
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6 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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24 mars 2009 à 17:07
24 mars 2009 à 17:07
Bail que je fais :
Contrat de location Temporaire d’un mois
Non soumis à la loi SRU ne constituant pas résidence principale
Reconductible par tacite reconduction
mardi 24 mars 2009
Entre les soussignés :
Le bailleur : Mme A
Adresse de la location :
Le locataire :
Adresse :
Tél : 06
• Date d'entrée dans le logement et durée du contrat :
24/03/2009
Reconduit jusqu’au, reconductible tacitement.
• Description des lieux :
- Une chambre meublée avec meubles meublants et appareils de cuisson
- Salle de bain commune aux locataires avec bac à douche, WC, lavabo
- Dégagement en commun avec placard à balais
(*Voir état des lieux en annexe)
• Désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative :
- Un parking.
• Montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelles :
- Loyer : 160 euros
- Charges : 90 euros
Payables au plus tard le 5 du mois
• Montant du dépôt de garantie :
- 380 euros
Ce montant sera restitué au locataire dans un délai d’un mois après départ, déduction faite des dégradations du fait du locataire et des loyers restant dus ainsi que du préavis s’il n’est pas effectué.
• Congé : le locataire peut donner congé en avertissant le bailleur au minimum 10 jours à l’avance.
I CLAUSES GENERALES :
A) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le présent contrat est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le locataire s'engage à se conforter exactement et ponctuellement aux obligations qui lui incombent, tant en vertu de la loi et notamment de I'article 1728 du Code Civil, qu'en vertu des obligations suivantes :
EN PARTICULIER, le locataire s'engage :
1) à remettre à son bailleur :
- une attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
- un dépôt de garantie ;
- un acte de caution solidaire si le bailleur le demande ;
2) à payer le loyer et les charges convenus pour le 5 de chaque mois ;
3) à occuper personnellement le logement et par conséquent à ne céder, même gratuitement, son droit à la présente location, ni sous louer ;
4) à user paisiblement des locaux loués suivant la destination donnée par ce contrat ;
5) à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
6) à ne pas transformer les locaux sans I'accord écrit du propriétaire ;
7) à souffrir, sans indemnités ni diminution de loyer, toute réparation que le propriétaire jugerait utile de faire exécuter dans I'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à I'entretien normal des locaux loués.
8) à se conformer aux prescriptions ci-après concernant le bon ordre et la bonne tenue de I'immeuble.
A savoir :
- ne rien déposer, même temporairement dans les parties communes de I'immeuble (vestibule, palier, etc.) ;
- ne projeter aucun objet ni détritus par les fenêtres vers rue ou vers cours ;
- veiller à ne rien introduire dans les éviers, lavabos, baignoires, appareils de w.c. qui puisse en détériorer I'émail ou obstruer les tuyaux d'écoulement.
- ne faire aucun bruit pouvant troubler la tranquillité des autres locataires ;
9) à demander I'accord du propriétaire avant d'apporter tout appareil électrique de chauffage ou de cuisson pour des raisons de sécurité.
10) à ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse au logeur.
• Par ailleurs, I'usage d'instrument de musique, radio ou télévision devra être modéré entre 22 h et 7 h du matin.
• Le propriétaire, ou son mandataire, se réserve le droit de visiter les lieux loués, pour relocation, en présence du locataire, pour s'assurer de leur bon état d'entretien et de l'exécution des clauses précédentes, ou d'intervenir en cas de force majeure.
B) OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
1) Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage.
2) Fournir toutes les prestations désignées dans ce contrat au prix convenu.
3) Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués.
II CLAUSE RESOLUTOIRE : à défaut
- du paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et des charges ;
- du versement du dépôt de garantie ;
- de la présentation d'une attestation d'assurance ;
- de la production d'un acte de caution solidaire, au plus tard dans le courant du mois de I'installation, si le bailleur le demande
- lors de la remise des clés ;
- du respect des obligations réciproques.
La présente location sera résiliée de plein droit, après mise en demeure sous forme d'exploit d'huissier, restée infructueuse.
Ill PREAVIS DE DEPART
• Par le locataire à tout moment sous réserve d'un préavis de 10 jours
• Par le bailleur, qui ne souhaiterait pas renouveler le contrat, sous réserve d'un préavis d’un mois avant le terme de la tacite reconduction.
IV CLAUSE CONDITIONNELLE
En signant ce contrat, les deux parties renoncent expressément à tout document modifiant la présente convention.
Contrat de location Temporaire d’un mois
Non soumis à la loi SRU ne constituant pas résidence principale
Reconductible par tacite reconduction
mardi 24 mars 2009
Entre les soussignés :
Le bailleur : Mme A
Adresse de la location :
Le locataire :
Adresse :
Tél : 06
• Date d'entrée dans le logement et durée du contrat :
24/03/2009
Reconduit jusqu’au, reconductible tacitement.
• Description des lieux :
- Une chambre meublée avec meubles meublants et appareils de cuisson
- Salle de bain commune aux locataires avec bac à douche, WC, lavabo
- Dégagement en commun avec placard à balais
(*Voir état des lieux en annexe)
• Désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative :
- Un parking.
• Montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelles :
- Loyer : 160 euros
- Charges : 90 euros
Payables au plus tard le 5 du mois
• Montant du dépôt de garantie :
- 380 euros
Ce montant sera restitué au locataire dans un délai d’un mois après départ, déduction faite des dégradations du fait du locataire et des loyers restant dus ainsi que du préavis s’il n’est pas effectué.
• Congé : le locataire peut donner congé en avertissant le bailleur au minimum 10 jours à l’avance.
I CLAUSES GENERALES :
A) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Le présent contrat est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le locataire s'engage à se conforter exactement et ponctuellement aux obligations qui lui incombent, tant en vertu de la loi et notamment de I'article 1728 du Code Civil, qu'en vertu des obligations suivantes :
EN PARTICULIER, le locataire s'engage :
1) à remettre à son bailleur :
- une attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
- un dépôt de garantie ;
- un acte de caution solidaire si le bailleur le demande ;
2) à payer le loyer et les charges convenus pour le 5 de chaque mois ;
3) à occuper personnellement le logement et par conséquent à ne céder, même gratuitement, son droit à la présente location, ni sous louer ;
4) à user paisiblement des locaux loués suivant la destination donnée par ce contrat ;
5) à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
6) à ne pas transformer les locaux sans I'accord écrit du propriétaire ;
7) à souffrir, sans indemnités ni diminution de loyer, toute réparation que le propriétaire jugerait utile de faire exécuter dans I'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à I'entretien normal des locaux loués.
8) à se conformer aux prescriptions ci-après concernant le bon ordre et la bonne tenue de I'immeuble.
A savoir :
- ne rien déposer, même temporairement dans les parties communes de I'immeuble (vestibule, palier, etc.) ;
- ne projeter aucun objet ni détritus par les fenêtres vers rue ou vers cours ;
- veiller à ne rien introduire dans les éviers, lavabos, baignoires, appareils de w.c. qui puisse en détériorer I'émail ou obstruer les tuyaux d'écoulement.
- ne faire aucun bruit pouvant troubler la tranquillité des autres locataires ;
9) à demander I'accord du propriétaire avant d'apporter tout appareil électrique de chauffage ou de cuisson pour des raisons de sécurité.
10) à ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse au logeur.
• Par ailleurs, I'usage d'instrument de musique, radio ou télévision devra être modéré entre 22 h et 7 h du matin.
• Le propriétaire, ou son mandataire, se réserve le droit de visiter les lieux loués, pour relocation, en présence du locataire, pour s'assurer de leur bon état d'entretien et de l'exécution des clauses précédentes, ou d'intervenir en cas de force majeure.
B) OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
1) Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage.
2) Fournir toutes les prestations désignées dans ce contrat au prix convenu.
3) Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués.
II CLAUSE RESOLUTOIRE : à défaut
- du paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et des charges ;
- du versement du dépôt de garantie ;
- de la présentation d'une attestation d'assurance ;
- de la production d'un acte de caution solidaire, au plus tard dans le courant du mois de I'installation, si le bailleur le demande
- lors de la remise des clés ;
- du respect des obligations réciproques.
La présente location sera résiliée de plein droit, après mise en demeure sous forme d'exploit d'huissier, restée infructueuse.
Ill PREAVIS DE DEPART
• Par le locataire à tout moment sous réserve d'un préavis de 10 jours
• Par le bailleur, qui ne souhaiterait pas renouveler le contrat, sous réserve d'un préavis d’un mois avant le terme de la tacite reconduction.
IV CLAUSE CONDITIONNELLE
En signant ce contrat, les deux parties renoncent expressément à tout document modifiant la présente convention.
elodie1645
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Merci beaucoup, quel soulagement. Merci encore.
Marie S
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24 mars 2009 à 17:00
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C'est hyper-simple, ces baux ne sont soumis à rien du tout et vous pouvez y mettre ce que vous voulez, en plus si vous louez à un prix bas, c'est exonéré d'impôt et il n'y a pas obligation de déclarer au fisc, au-dessus d'un certain plafond, ce sont des bénéfices industriels et commerciaux :
Il est conseillé de faire un bail, on peut y mettre la durée qu'on veut et les conditions de résiliation qu'on veut, et de faire un état de lieu et d'y joindre un inventaire du mobilier !
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve des deux conditions suivantes : - que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale. En cas de location ou sous-location à un étudiant, cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’étudiant y séjourne habituellement au cours de l’année universitaire, même s’il a conservé son domicile légal chez ses parents. - et que le prix annuel de location hors charges demeure fixé dans certaines limites 167 euros par m2 de surface habitable en Ïle-de-France et 121 euros par m2 dans les autres régions. L’exonération peut s’appliquer à la location ou sous-location de chambres de service aménagées sous les combles, dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l’habitation principale du bailleur ou du locataire principal. L’exonération d’imposition est partielle lorsqu’il s’agit d’une location habituelle - à la journée, à la semaine ou au mois - à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement : ex. chambres d’hôtes. Les ressources provenant de la location de chambres d’hôtes sont exonérées lorsque celles-ci n’excèdent pas 760 euros par an (taxes comprises). Les deux exonérations peuvent, le cas échéant, se cumuler : exemple, location de pièces à des étudiants pendant l’année scolaire et en chambres d’hôtes l’été. En revanche l’exonération des chambres d’hôtes ne peut se cumuler avec le régime spécial d’imposition des BIC accessoires réalisés par les agriculteurs au titre du tourisme à la ferme. Les loueurs professionnels ou non professionnels sont exonérés de l’impôt pour les produits tirés de la location : - s’ils louent un logement meublé à un organisme agréé, sans but lucratif, pour le mettre à la disposition de personnes défavorisées, - ou s’ils louent ou sous-louent un logement meublé à des bénéficiaires du RMI ou à des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social, et ce dans les mêmes limites et conditions que celles prévues pour la location d’un logement nu.
Il est conseillé de faire un bail, on peut y mettre la durée qu'on veut et les conditions de résiliation qu'on veut, et de faire un état de lieu et d'y joindre un inventaire du mobilier !
Bonjour Marie,
J'ai pris connaissance de votre réponse, et à l'inverse des autres intervenants, je me place en tant que locataire.
En effet, pour des raisons professionnelles, je suis "célibataire géographique" et loue une chambre meublée chez un particulier.
J'ai essayé, au travers de votre réponse de comprendre, voire calculer la condition 2 portant sur le prix annuel de location mentionné ci-dessus.
Actuellement je loue une chambre meublée de 16 m2 pour 200€ / mois charges comprises. Le détail des charges n'est pas défini, elles sont effectivement incluses dans le loyer mensuel.
Ce loyer, je suis tenu de le payer en liquide tous les débuts de mois.
Je pars donc du postulat, puisque non détaillé, que le loyer hors charges est fixé à 200€, soit un revenu annuel de 2400€. Le plafond annuel étant fixé à 121€ par m2 (je suis à Strasbourg), le revenu plafonné ne devrait donc pas dépasser : 121*16=1936€ à l'année. Si j'ai bien interprété, le propriétaire dépasse donc le plafond imposé, et de surcroit, cette location ne fait pas de cette chambre ma résidence principale (1ère condition énoncée) qui reste mon domicile familiale.
Sans trop m'avancer, les revenus générés par cette location ne sont pas déclarés, puisque je dois payer en liquide les loyers mensuels.
Pouvez-vous me dire si mon raisonnement est correct ? Et s'il l'est, cela signifie que le propriétaire est sans doute en marge de la légalité. Quel(s) risque(s) encoure le propriétaire ? le locataire ?
Quel(s) "recours" puis-je avoir afin de ne pas être "inquiété" par la justice ?
Merci Marie, merci aux autres pour vos éclaircissements.
Cordialement
Crissc
J'ai pris connaissance de votre réponse, et à l'inverse des autres intervenants, je me place en tant que locataire.
En effet, pour des raisons professionnelles, je suis "célibataire géographique" et loue une chambre meublée chez un particulier.
J'ai essayé, au travers de votre réponse de comprendre, voire calculer la condition 2 portant sur le prix annuel de location mentionné ci-dessus.
Actuellement je loue une chambre meublée de 16 m2 pour 200€ / mois charges comprises. Le détail des charges n'est pas défini, elles sont effectivement incluses dans le loyer mensuel.
Ce loyer, je suis tenu de le payer en liquide tous les débuts de mois.
Je pars donc du postulat, puisque non détaillé, que le loyer hors charges est fixé à 200€, soit un revenu annuel de 2400€. Le plafond annuel étant fixé à 121€ par m2 (je suis à Strasbourg), le revenu plafonné ne devrait donc pas dépasser : 121*16=1936€ à l'année. Si j'ai bien interprété, le propriétaire dépasse donc le plafond imposé, et de surcroit, cette location ne fait pas de cette chambre ma résidence principale (1ère condition énoncée) qui reste mon domicile familiale.
Sans trop m'avancer, les revenus générés par cette location ne sont pas déclarés, puisque je dois payer en liquide les loyers mensuels.
Pouvez-vous me dire si mon raisonnement est correct ? Et s'il l'est, cela signifie que le propriétaire est sans doute en marge de la légalité. Quel(s) risque(s) encoure le propriétaire ? le locataire ?
Quel(s) "recours" puis-je avoir afin de ne pas être "inquiété" par la justice ?
Merci Marie, merci aux autres pour vos éclaircissements.
Cordialement
Crissc
Marie S
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Le plafond du montant de la location doit être maintenant de 141 euros par mètre carré et par an et non de 121 comme indiqué, il me semble...
Pour en avoir la certitude, téléphonez au 0810 467 687.
Procurez vous un formulaire d'état de lieu et joignez un inventaire c'est plus prudent.
Un BON CONSEIL : ne louez pas à l'année à des personnes défavorisées car ce sont souvent des "cas" qui vont vous pourrir la vie, je peux paraitre dure, mais c'est l'expérience, et croyez-moi ces gens-là qui se font payer le loyer par les services sociaux vont vous mener la vie dure.
Donc il vaut mieux avoir un peu plus de turnover que de se retrouver avec des gens désagréables de plus en résidence principale c'est à éviter car là vous devez reconduire le bail !
Pour en avoir la certitude, téléphonez au 0810 467 687.
Procurez vous un formulaire d'état de lieu et joignez un inventaire c'est plus prudent.
Un BON CONSEIL : ne louez pas à l'année à des personnes défavorisées car ce sont souvent des "cas" qui vont vous pourrir la vie, je peux paraitre dure, mais c'est l'expérience, et croyez-moi ces gens-là qui se font payer le loyer par les services sociaux vont vous mener la vie dure.
Donc il vaut mieux avoir un peu plus de turnover que de se retrouver avec des gens désagréables de plus en résidence principale c'est à éviter car là vous devez reconduire le bail !
Bonjour,
j'aimerais connaitre les incidences sur les impôts. En effet, je suis dans le même cas, et je désire louer une partie de mon appartement, et vivre dans une autre partie. (Le logement n'a jamais été encore habité, et à moins de 5 ans).
Actuellement j'ai donc l'intégralité de la taxe foncière à payer (ce qui devrait continuer à être le cas puisque restant propriétaire de l'ensemble), mais je vais pour l'instant payer l'ensemble de la taxe d'habitation aussi.
Faut-il obligatoirement déclarer cette situation aux impôts ? Ou bien est il possible d'inclure tout simplement une clé de répartition de la taxe d'habitation dans le bail ?
En fait, je suis perdu là aussi. Aussi bien dans les démarches à entreprendre, que dans les choix à opérer.
Merci pour vos réponses.
Franck M.
j'aimerais connaitre les incidences sur les impôts. En effet, je suis dans le même cas, et je désire louer une partie de mon appartement, et vivre dans une autre partie. (Le logement n'a jamais été encore habité, et à moins de 5 ans).
Actuellement j'ai donc l'intégralité de la taxe foncière à payer (ce qui devrait continuer à être le cas puisque restant propriétaire de l'ensemble), mais je vais pour l'instant payer l'ensemble de la taxe d'habitation aussi.
Faut-il obligatoirement déclarer cette situation aux impôts ? Ou bien est il possible d'inclure tout simplement une clé de répartition de la taxe d'habitation dans le bail ?
En fait, je suis perdu là aussi. Aussi bien dans les démarches à entreprendre, que dans les choix à opérer.
Merci pour vos réponses.
Franck M.
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bonjour elodie,
as tu avancé dans tes démarches?
je suis dans la meme situation et un peu perdue... ne sachant pas trop comment m'y prendre
Isabele
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je suis dans la meme situation et un peu perdue... ne sachant pas trop comment m'y prendre
Isabele
"""L’exonération d’imposition est partielle lorsqu’il s’agit d’une location habituelle - à la journée, à la semaine ou au mois - à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement : ex. chambres d’hôtes. Les ressources provenant de la location de chambres d’hôtes sont exonérées lorsque celles-ci n’excèdent pas 760 euros par an (taxes comprises)."""
bonjour ,
Ayant une chambre libre , je souhaite la louer à la journée pour une durée très limitée , en tant que "chambres d'hotes " ou assimilé à des pellerins qui passent devant chez moi très souvent l'été. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une location habituelle puisque la période ne dépasserait pas 1 mois par an . Pouvez vous me dire sur quel texte de loi ou texte des impots on peut se justifier à la location de cette chambre . Doit on faire une facture à chaque fois et faire une déclaration aux impots meme si les charches sont exonérées?? car ça n'excederait pas 200 euros pour l'année.
merci
sof
bonjour ,
Ayant une chambre libre , je souhaite la louer à la journée pour une durée très limitée , en tant que "chambres d'hotes " ou assimilé à des pellerins qui passent devant chez moi très souvent l'été. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une location habituelle puisque la période ne dépasserait pas 1 mois par an . Pouvez vous me dire sur quel texte de loi ou texte des impots on peut se justifier à la location de cette chambre . Doit on faire une facture à chaque fois et faire une déclaration aux impots meme si les charches sont exonérées?? car ça n'excederait pas 200 euros pour l'année.
merci
sof
La législation juridique et financière évolue en permanence...