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Réclamation retraite cnav [Fermé]

soeur thérésa 1Messages postés mardi 24 mars 2009Date d'inscription 24 mars 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 mai 2010 à 21:01
Bonjour,
je suis bénévole, actuellement j essaye de défendre une personne de 62 ans, qui à la suite du suicide de son mari et sa fille de 22 ans, est restée dépressive.A l'age de sa retraite (60 ans) celle ci encadrée par personne est restée dans son monde, et n'a pas demandé sa pension . J'ai donc dernièrement contacté la CNAV pour remplir tous les papiers , une galère pas possible. J'ai demandé si, vu l' état de santée de cette femme, s'il serait possible de faire un effet rétroactif. Je vous précise que cette femme est en surendettement, et toutes les semaines c'est le restaurant du coeur pour s'alimenter. Je compte faire un recours à l'amiable auprès de la CNAV qu'en pensez vous ? Il est vrai qu'un certificat d'inaptitude aurait du être établi à 60 ans !!!! je le reconnais
j'attends vos conseils merci d'avance
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La législation prévoit l'ouverture du droit à la retraite au plus tot le premier jour du mois qui suit le dépot de la demande ( bien sur si les autres conditions dont l'age sont remplis). En effet , la mise à la retraite n'est pas obligatoire, et ne peut se faire que sur demande de l'assuré .
Par contre, un conseil d'ordre général, toujours inscrire sur sa demande de retraite , la date à laquelle on la veut, meme si on sait que ce ne sera pas la date retenue . Ca rend les choses plus faciles pour une intervention aupres de la commission de recours amiable .
Dans ce cas particulier, effectivement seule la commission de recours amiable pourrait prendre la décision de faire revenir la date d'effet de cette retraite au pemier jour du mois suivant le 60e anniversaire de l'assurée .
Il convient de faire un courrier, à l'attention de Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable, de la CRAM dont relève l'assurée, en indiquant :
- la date d'effet voulue .
- les raisons qui ont fait que la demande n'a pas été déposée avant cette date .
Je ne peux pas me substituer à la décision qui sera prise par la commission , mais en présentant l'état de santé fragile de l'assurée, accompagné des justificatifs médicaux le confirmant, ..........

en tout cas la procèdure est bien celle ci :
L’assuré doit adresser sa contestation par lettre à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision dans les 2 mois qui suivent la date de la notification. La procédure est gratuite.

La commission rend sa décision dans le mois qui suit la réclamation. L’assuré n’est pas convoqué.

Si la décision de la commission de recours amiable ne le satisfait pas, l’assuré peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

L’assuré peut également saisir le TASS :

si la commission n’a pas rendu de décision, dans le mois qui suit la date de sa réclamation ;
pour toutes contestations relatives à l’allocation supplémentaire.
La décision du TASS est notifiée dans les 15 jours qui suivent le jugement. L’assuré peut contester cette décision devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation.

Bon courage....

Manu Chabat

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BONJOUR
je demande des renseignements par Email
mon cousin titulaire d'une retraite bénéficiaire du complément de retraite l.814.2 DU CSS référencier sous le n° 1.25.09.91.401.202.88 SERVI PAR LA CRAV DE STRASBOURG mai il a des autres ressources qui une pension d'ancien moudjahid pour un montant trimestrielle de 90.000.00 D A es-que ce montant rentre comme ressources complément ou elle ne prend pas en consédiration dans le complément
donc je demande pourquoi ce monsieur bénéficier et mon père nom
es-que la crav de strabourg une caisse et les autres CRAM appliquées la réduction les pension des moudjahidine mème chez nous.

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L'accusé de réception étant daté du 29 juin 2009, je n'ai que quelques jours pour qu'il n'y ait pas forclusion.
J'ai donc téléphoné à la CRAM ce matin ét demandé Madame Y........que je n'ai pu avoir au bout du fil.
J'ai alors précisé que j'étais informé des dates de la procédure et que je trouvais inadmissible les mensonges répétés de la CRAM qui semblaient n'avoir pour seul but que gagner du temps.

C'est alors qu'on m'a informé que Madaéme Y m'avait adressé un courrier le 11 sept mais qu'il était parti en tarif lent d'ou la non réception ce jour 15 septembre!

J'envisage ,dans 48 heures, d'aller faire une visite pas tres amicale à ces tristes personnages qui semblent oublier que leurs salaires dépendent de nos cotisations
.

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SUITE et FIN

Je viens de recevoir le courrier annoncé de la CRAM.

Il m'informe de la décisiion de la commission de recours amiable prise lors de sa séance du 9 septembre 2009.Je note donc que en HAUTE GARONNE (puisque c"est dans la ville-pas tous les jours-rose que j'habite)
la commission n'est pas tenue de statuer dans le délai d'un mois à compter de la réception du recours.!!!!!!!!!!!

Il est aussi précisé que cette décision m'a été envoyée le 10 septembre 2009 (hier on m'avait dit qu'elle était partie en courrier lent le 11 septembre 2009)

Je constate que l'enveloppe contenant ce document porte la mention Lettre Prioritaire et la date du 15 septembre 2009.

Enfin ce document recopie in extenso ma longue lettre d'accompagnement du recours et se termine de façon laconique par le rejet de ma demande avec rappel des textes (nommés éléments de droit et de fait) sans évoquer un seul instant la maladie dont je suis atteint qui a motivé mon recours.

Il va sans dire que je n'irai pas plus loin dans la contestation pour éviter des frais d'avocat et que je retiendrai de cette lamentable affaire le cynisme de la CRAM qui rappelle Lois, Décrets et autres Bulletins officiels qui semblent etre applicables a tous sauf à elle et qui use du mensonge sans vergogne.

Quant au "coté humain" de cet organisme aux relents fétides je n'aurai aucune compassion pour ceux de ses
membres zélés , pétris de législation;s'ils sont confrontés un jour à mon quotidien que je leur ai décrit.

Pour terminer je me récite le phrase de GIDE :
<<OU TU NE PEUX PAS DIRE:TANT MIEUX,DIS :TANT PIS. IL Y A LA DE GRANDES P¨ROMESSES DE BONHEUR.

xena185- 26 janv. 2010 à 22:17
"Faire du social" en Français a une petite connotation ironique ou négative.
La Cnav ou Cram fait application des textes issus du code de la sécurité sociale et autres textes réglementaires pour motiver ses décisions de rejet ou d'accord.

Il faut bien motiver sa réclamation (argumentation solide et probante), sinon vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause. La Cnav ou Cram motive sa décision de rejet en application des législations et des réglementations de sécurité sociale.

Pour aller devant le Tass se faire représenter par un avocat n'est pas obligatoire. Le plus souvent , l'avocat ne maîtrise pas la législation vieillesse qui est coton.

Vous aurez pu contester la décision devant le Tass dans le délai de 2 mois en y joignant le certificat médical dont vous dite que la Cram n' a pas tenu compte et tout autre document utile à l'examen de votre réclamation.

Aussi, pour toute démarche admistrative n'hésitez pas à faire appel à une assistance sociale (que l'on peut trouver à la mairie ou autre) pour éviter "les galères ".

Ma mère a été hospitalisée pendant une très longue période et elle n' a pas pu faire les démarches pour ses retraites en temps voulu. C'est l'assistance sociale qui est rattachée au service hospitalier qui l' a aidé dans ses démarches.
Devant la CRA, elle a produit son bulletin d'hospitalisation et la CRA a fait droit à sa demande de rétroactivité dans un délai raisonnable.
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Bonjour,

Seule la Commission des recours amiable ( la CRA ) peut décider de rétroagir la date d'effet de la pension de cette dame.
Dès réception de la notification de la retraite (il faut saisir la CRA dans les 2 mois suivant la réception de la notification), il faut lui adresser un courrier motivé et joindre les certificats médicaux attestant que cette personne était dans l'impossibilité d 'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa retraite.

La CRA peut par mesure de bienveillance faire droit à la rétroactivité de sa retraite personnelle uniquement sur présentation de certificats médicaux et bulletins d'hospitalisation.

Il ne faut pas oublier, que la Cnav ne fait pas du social.Cet organisme fait application des textes issus du code de la sécurité sociale et autres textes réglementaires.

D'autre part, il ne faut pas oublier que la retraite n'est pas attribuée automatique, il faut en faire la demande.
Un conseil, dès votre 58 ans, demander un relevé de carrière et une estimation de votre retraite à 60 ans ( et 65 ans) aussi bien auprès de la CNAV/ CRAM mais aussi auprès des organismes de retraites complémentaires.

Il existe des assistantes sociales, qui ne faut pas hésiter à aller voir dès le besoin se fait ressentir et ne pas attendre que la situation d'endettement pour réagir.

Bonne chance dans vos démarches.

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Bonjour

J'ai moi aussi fait une demande de rétroactivité de la date d'effet de ma pension.

En 2004 j'ai bénéficié de ma pension (principale) civile d'invalidité (je suis atteint de la mùaladie de Parkinson) en temps que titulaire de l'éducation nationale.
Cette pension obtenue sans difficulté grace à la compétence et l'aide de mes interlocuteurs,j'ai commencé les démarches pour l'obtention d'une autre pension pour laquelle j'avais cotisé durant quelques années.
Je comprends maintenant que soeur Thérésa parle de "galère pas possible".
A cette époque mon état de santé évoluait de façon inquiétante . J'écrivais avec difficulté et marcher devenait de plus en plus pénible.
Pour donner un aperçu de l'incompétence et du mépris dont font preuve certains employés de la CRAM et autre
COTOREP j'avais adressé une demande de titre de transport gratuit (dans la ville ou je réside) car je ne pouvais plus conduire et je vis seul;on m'a alors envoyé un document sur lequel était inscrit : STATION DEBOUT PENIBLE!!
Découragé par tant de bassesse et pensant que le temps qui me restait devait etre consacré au calme et au repos
.'ai abandonné mes démarches pour obtenir cette seconde pension.
C'était sans compter sur les progrès de la médecine et en 2008 grace à de nouvelles molécules ,ayant retrouvé la motivation, j'ai repris le dossier CRAM.
J'ai demandé que cette pension parte du 1 septembre 2004 en joignant certificat médical.
La pension m'a été accordée à compter du 1° avril 2009 sans faire référence à ma demande de rétroactivité.
J'ai alors envoyé un dossier très détaillé à la commssion du recours amiable.
On m'en a accusé réception le29 juin 2009 en me précisant que Madame X suivait ce dossier et qu'une décision serait rendue dans les meilleurs délais.
Fin aout,n'ayant rien reçu j'ai téléphoné à la CRAM et demandé Madame X.
Au bout de 3 jours,Madame X étant injoignable j'ai haussé le ton.
On m'a alors dit que c'était Madame Y qui était en charge de mon dossier.
J'ai exigé de parler à Madame Y et ai pu converser avec elle 48h après.
Cette personne m'a alors déclaré:
-qu'elle allait étudier mon dossier
-qu'elle soumettrait le dossier à la commission de sept. ou d'octobre et qu'on m'avertirait du résultat 48h après.

Je viens de découvrir sur internet que
LA COMMISSION DISPOSE D'UN DELAI DE REPONSE DE 1 MOIS.SON SILENCE A L'EXPIRATION DE CE DELAI EST CONSIDERE COMME UN REFUS

J'en déduis que depuis plusieurs mois les réponses à mes interrogations sont des mensonges.

Dernière solution: Saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale; mais l'assisytance d'un avocat est recommandée.

La CRAM ne fait pas du social!

Et puis je n'avais qui'a etre riche et en bonne sante et pas (presque)pauvre et malade.

Bon courage à soeuir Thérésa .

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