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Testament sous curatelle renforcee

Dernière réponse le 28 mar 2009 à 19:42:26 mimine, le 25 mar 2009 à 13:20:32 
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Bonjour,
je precise que cette dame est placée sous curatelle renforcée, qu'elle n'a pas accès a ses papiers d'identité, sa carte vitale, son jugement de curatelle renforcée, pas davantage le droit de porter ses bijoux, de conserver les cléfs de sa maison, sa chambre est régulièrement fouillée et j'ai d'énormes difficultés pour l'emmener se promener, faire quelques courses, alors que je m'occupe d'elle depuis + de 7ans. J'ai pris en charge ses animaux lorsqu'elle a étée placée en maison de retraite 186 chats que j'ai fait stériliser et tatouer, et que je nourris et abrite a mes frais. Je suis locataire d'une partie de sa maison et j'entretiens gratuitement son jardin tout en effectuant des travaux essentiels au bon état de sa maison, malgré mes appels auprès du curateur a ce sujet, aucune suite n'est donnée et je constate de graves manquements a ses obligations envers cette dame, elle ne reçoit pas ses relevés de compte, ne connait pas l'état de ses placements et reçoit une somme dérisoire de 40.00€ par mois, alors qu'elle n'est pas du tout désargentée et possede une maison qu'elle souhaite me léguer, mais son curateur s'oppose a ce qu'elle fasse un testament et sans le jugement du tribunal ayant prononcé la mesure, aucun notaire ne peut faire un testament authentique. Que devons nous faire pour liberer cette dame et lui permettre de prendre ses dispositions testamentaires, elle a 88 ans et veut, de plus sortir de cette curatelle en privilegiant le recours a une tierce personne bénévole. Elle souhaite que je remplisse ce rôle, ce qui lui permettrait de s'offrir les petits plaisirs aux quels elle a ,me semble t'il le droit d'aspirer. en vous remerciant de vos réponses et de votre aide

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mcay55, le 26 mar 2009 à 05:34:40

C'est le juge qui décide et il y a peu de chances que vos démarches aboutissent car s'agissant d'une personne dite "faible", c'est le curateur qui a tout pouvoir et qui contrôle afin qu'il n'y ait pas de captation d'héritage
au mieux, vos interventions seront considérées comme de l'amitié, du bénévolat et donc à ce titre, il n'y a pas de contre partie
qu'elle n'ait pas accès aux documents administratifs et financiers est également normal ; elle peut toutefois demander au curateur de les consulter ; si elle a des doutes sur son rôle, elle peut aussi demander le changement de curateur en invoquant par exemple, un défaut de communication
enfin, elle peut écrire au juge en indiquant que la somme allouée de 40 €/mois, lui laisse peu de latitude pour se faire plaisir, il faudra alors qu'elle détaille par exemple, le nombre de rendez vous chez le coiffeur, de vêtements achetés, le réglement d'entrées au musée ou autre petit plaisir, l'entretien des chats, ...
sachant que pour l'entretien de la maison, voire le financement d'une aide à domicile, les factures sont adressées directement par les bénéficiaires pour réglement et les charges fixes sont également réglées par le curateur...

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mimine, le 28 mar 2009 à 19:24:32

Suivant les conseils du notaire et de l'avocat, j'au pu avoir l'extrait d'acte de naissance de cette dame, ce document porte la mention de mise en curatelle renforcée, ce qui lui donne le droit de demander ou faire demander le jugement prononcé afin de savoir si elle est sous le coup de l'article 901, a savoir si elle est saine d'esprit ou non. Son ancien médecin traitant, qui a été évincé par la maison de retraite est prêt a faire un certificat en faveur de cette dame. Il faut savoir aussi que les médecins de ma ville ont déposé une plainte auprès du conseil de l'ordre des médecins et ont obtenus la condannation de la directrice et du médecin régulateur suite aux évictions systemathiques des docteurs qui suivaient parfois depuis de nombreuses années certains patients.,Que faire si le personnel du greffe du tribunal tente de s'opposer a notre demande, un gendarme m'a affirmé que je pouvais faire appel a leur services si tel était le cas. D'autre part, puisque je peux prouver les manquements graves du curateur, je souhaiterais être nommée tierce personne bénévole auprès de cette dame. Qui dois-je contacter pour ces démarches? Merci de me répondre si vous avez des conseils ou des informations a me donner

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 Marie S, le 28 mar 2009 à 19:42:26

Pour sortir quelqu'un d'une curatelle renforcée c'est très difficile.
Vous dites "elle est saine d'esprit" mais hélas cette mesure ne touche pas que les gens sains d'esprit, on met sous curatelle renforcée les gens qui ont un handicap neurologique ou moteur, les surendettés, les gens qui font des dépenses inconsidérées, les prodigues, les alcooliques...
De là à donner 40 euros par mois à quelqu'un comme argent de poche, ça ne me surprend pas outre mesure.

Je ne veux pas vous décourager, mais vous aurez du mal à prouver que le curateur fait mal son travail et à le remplacer dans ses fonctions... de plus si vous êtes nommée curatrice cette personne ne pourra pas davantage tester en votre faveur si vous n'êtes pas de sa famille.

Pour qu'il y ait manquement grave aux obligations du curateur, il faudrait que les impôts de cette dame ne soient pas payés, ni la maison de retraite qui on peut le supposer a une procuration spéciale...

Bon courage en espérant que vous y parveniez, mais ces gens là sont très forts et surtout ne sont pas du tout surveillés faute de magistrats.

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