Peut on retenir caution sans effectuer les pr

nessa - 29 mars 2009 à 13:34
 ahiam - 10 mai 2009 à 14:16
Bonjour,je ne sais trop par ou commencait car mon cas est long et compliquer ! la question principale est que ma proprio a retenu toute ma caution sur de simple devis et les travaux n'ont pas ete effectuer et le logement et deja relouer; en ont ils le droit; de plus ce n'est ecrit dans l'etat des lieux sortant a "remettre en etat"

23 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
29 mars 2009 à 13:37
Oui le propriétaire peut présenter de simples devis pour retenir sur le dépôt de garantie et n'est pas obligé de faire les travaux.
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metrodesiles
29 mars 2009 à 14:42
je suis désolée mais j'ai déja eu a dire sur ce forum que toutes sommes retenu sur le dépot de garantie pour réparation doit etres justifié par des facture et non pas des devis ,ce sont des idées recu de dire que des devis et de ne pas faire les travaux sont de mise
donc pour justifier mes dire voici ce que dit un site de logement et le site FAG.gouv

Peut-on déduire du dépôt de garantie, le montant même partiel d'un devis de réparation, et réaliser soi-même les travaux ?
Oui, en cas de dégradations constatées dans un logement lors de l’état des lieux, un propriétaire dispose de 2 mois pour utiliser une partie du dépôt de garantie en vue d’une réparation des dégradations.

Par contre, toutes les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures.

Si vous êtes propriétaire et que vous décidez de réaliser vous-même les travaux, vous pouvez déduire du dépôt de garantie les frais d’achat de matériel si et seulement si vous pouvez le justifier par des factures.

Si un ami vous donne de la peinture, vous ne pourrez pas le facturer, tout comme le temps que vous aurez passé à repeindre un mur. Sinon, cela s’appelle du " travail au noir ".
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bonjour : Et bien, la doudou des iles, il faut croire que les us et coutumes ne sont pas les mêmes dans les iles sous le vent que chez nous, car pour la question des assurances et des voitures, je suis certain de ce que j'avance.

Et même chez moi, j'ai eu un dégât des eaux dans mon propre logement, l'assurance m'a proposé une indemnisation, mais libre à moi de réparer ou non, j'ai réparé, mais j'aurais pu ne pas le faire ou le faire à l'économie. Ils s'en foutent et s'en contrefoutent. On a un dégât, on est indemnisé, c'est tout la doudou.

Donc, cette fois-ci, je suis d'accord avec Marie, même si parfois, c'est houleux !!

Nous, nous sommes sur le continent, et il se peut qu'il y ait quelques différences, même si c'est toujours la France.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
29 mars 2009 à 15:48
Mais j'ai été estée, ma doudou, car j'étais mandataire d'une propriétaire qui avait facturé sans justificatifs et c'est moi qui suis allée au tribunal avec un mandat de présentation, sans aucun espoir de gagner d'ailleurs.

Eh bien voilà ce qu'à dit le juge, il faut au minimum un devis ! Il ne m'a pas parlé de facture.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
29 mars 2009 à 18:17
Oui, c'est la chaleur des îles qui fait bouillir la cafetière.

Pour en revenir au bailleur qui retient des réparations sans les effectuer, le meilleur exemple c'est les offices publics d'HLM qui attendent que le logement soit quasi inhabitable pour faire les réparations, il peuvent ainsi prélever 5 ou 6 locataires successifs sans aucun problème.
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Bonjour a tous
J'ai eu un dégats des eaux cette année et je peux vous affirmé que le syndic de la copro demande une facture
et en plus ils passent pour un control de travaux sinon l'assurance ne paye pas et nous sommes obligé de
remboursé l'avance de l'assurance sur travaux dans les deux ans.

Ce qui me semble tous affet normal.


Bonne journée
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metrodesiles
29 mars 2009 à 19:11
et bien au moins on est deux au club et je pense que ce dernier va s'élargir
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Bonsoir metrodesiles, je suis passé dans le club.
Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996).
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metrodesiles > Aramis
29 mars 2009 à 21:06
je vous remercie Aramis "pour notre personne qui cherche une réponse " de cette recherche encore bravo ,moi perso j'ai arreté ,je me suis fait un petit bain avec un ptit punch ,car comme vous avez pu le lire dans les spot de Marie je suis dans les iles et cela la fait rager au possible

perso j' étais sur de ma réponse et vous avez trouvez le jugement qui vat avec et il y en a un de 2OO8 plus recent encore
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417 > metrodesiles
29 mars 2009 à 21:18
Bonjour,


Du côté de l'ADIL, : OBLIGATION de fournir au MINIMUM un DEVIS.
Du côté d'un AVOCAT: FOURNIR UN DEVIS.
Du côté des associations :UN DEVIS

Un avocat d'une emission de Julien Courbet à la radio: UNE FACTURE

Le site du gouvernement: UN DEVIS

Je rajoute:

Peut-on déduire du dépôt de garantie, le montant même partiel d'un devis de réparation, et réaliser soi-même les travaux ?
Oui, en cas de dégradations constatées dans un logement lors de l’état des lieux, un propriétaire dispose de 2 mois pour utiliser une partie du dépôt de garantie en vue d’une réparation des dégradations.

Par contre, toutes les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures.

Si vous êtes propriétaire et que vous décidez de réaliser vous-même les travaux, vous pouvez déduire du dépôt de garantie les frais d’achat de matériel si et seulement si vous pouvez le justifier par des factures.

Si un ami vous donne de la peinture, vous ne pourrez pas le facturer, tout comme le temps que vous aurez passé à repeindre un mur. Sinon, cela s’appelle du " travail au noir ".

Source: http://www.cllaj-rhone-alpes.com/faq/faq-depot-garantie.html
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metrodesiles > maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011
29 mars 2009 à 21:35
Maggie bienvenue au club vous remettez la meme réponse que j'ai emisse ,mais au moins vous répondez

j'espere que nous seront entendu et que les proprio arreteront de prendre le dépot comme argent content sans
effectuer les travaux et laisser pourrir les locations
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417 > metrodesiles
29 mars 2009 à 21:38
oui je suis d'accord avec vous!

c'est tout de même abusé de fournir un devis, ne pas faire de travaux, et de se mettre des sous dans la poche!
Heureusement que tout les proprios ne sont pas comme çà!
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merci pour la reponse bien que j'en aurais preferais une autre ! surtout qu'on me facture du gazon qui n'etait pas la a edl entrants et qu'on a seme nous meme et a nos frais et un trou dans une cloture qu'on a egalement poser nous meme a la demande du proprio en nous promettant un dedommagement pour la main d'oeuvre qu'on as jamais eu !(120 m de cloture!!) la main d'oeuvre et pas chere!
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bonjour : Vous payez pour les dégâts commis. Peut être le propriétaire va attendre un peu plus, passer un locataire de plus avant de réparer c'est son droit.

Si quelqu'un vous bousille votre bagnole, l'assurance vous paiera les dégâts, mais vous n'êtes pas obligé de réparer surtout si vous estimez que les dégâts ne sont pas gênants. Donc, là on peut dire que c'est assez comparable.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
29 mars 2009 à 14:44
Faux et archi-faux, le propriétaire peut présenter de simples devis et reporter ses frais sur une imposition ultérieure, c'est une possibilité offerte par la loi donc ma doudou, enfilez votre maillot et direction la plage.
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bonjour métrodesiles : Vous affirmez, mais vous tenez ça d'où ???
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metrodesiles
29 mars 2009 à 14:53
désolée mais si demain un de vos locataire a qui vous avez retenu le dépot pour travaux sans lui presenter des factures vos asisgne au tribunal il aura gain de cause, d'ou je tien cela pour avoir moi meme assigner un propriétaire ,de plus un dépot retenu plus de deux mois sans ces facture est majoret de 3% interet et pour avoir fait une formation en gestion locative

si vous voulez des info direct surffez sur les sites immo ou gouv ou HLM voir meme mairie vous y apprendrez des choses fort interressant pour votre remise a niveaux

pour votre gouvergne Paulin une assurance ne rembourse pas des réparations sur une voiture sans factures acquitée du garage ou régle le garage directement si ce dernier est agréer
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
29 mars 2009 à 15:23
Eh ben, formation ou pas le taux d'intérêt légal est de 3,79 % et pas 3, et ça ne pète pas bien haut pour un mois de retard, ma doudou !

En plus je reste sur mes positions et je dis que seul un devis est obligatoire, il n'y a aucun texte légal qui impose une facture, étant donné que le propriétaire n'est pas tenu d'effectuer les travaux ou a la possibilité de les reporter sur le déficit des années ultérieures, je sais ce que je dis car je fais de la location en tous genres (sauf commerciale) depuis 15 ans !
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metrodesiles
29 mars 2009 à 15:40
Marie ma doudou restez en persuadé je ne pe rien dire de plus en esperant que vous ne soyez jamais esté pour ca
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metrodesiles
29 mars 2009 à 16:00
Paulin je répond sur votre phrase par sur un dégat des eaux perso avec une indemnité

"Si quelqu'un vous bousille votre bagnole, l'assurance vous paiera les dégâts, mais vous n'êtes pas obligé de réparer surtout si vous estimez que les dégâts ne sont pas gênants. Donc, là on peut dire que c'est assez comparable."
pour faire réparez en garage un expert passe et donne son accord et se met en rapport avec les assurances qui celle ci vous remboursera au vue de la facture acquité ici dans nos iles comme en metro
mais on séloigne du sujet du spot
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Bonjour : On n'est pas obligé d'amener la voiture au garage, on a le droit de la faire expertiser à son domicile, mon assureur me l'a dit une fois où j'avais eu un accrochage. On peut l'amener au garage après si l'on veut, mais on peut demander de recevoir l'argent sans faire réparer. Et suivant le garage, s'il ne fait pas partie des garages agréés par l'assurance, on règle soi-même la facture au garage, avec le remboursement de l'assurance qui nous est versé d'après l'estimation de l'expert.

Oh ! je vois que vous êtes très moyennement fiable. Il ne faut pas prendre à la lettre tout ce qu'on lit dans un forum. Tout n'est pas faux, mais tout n'est pas juste non plus.
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metrodesiles
29 mars 2009 à 16:18
cela s'appelle fraude a l'assurance d 'encaissé un chéque pour réparation et de ne pas faire faire les réparations ou de ne pas régler le garagiste non agréer qui a effectué les dites réparations

a vous de voir !!!!!
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bonjour vous racontez n'importe quoi.

Vous n'êtes pas fiable : une fraude à l'assurance, c'est par exemple : faire disparaître une voiture par exemple si elle a un très grosse réparation à faire et dire qu'elle a été volée pour se la faire rembourser.

C'est faire une fausse déclaration; Décidément, ce n'est pas la peine de perdre son temps à vous lire, c'est du n'importe quoi. Cela faisait un moment que j'en avais l'impression, mais là c'est confirmé.

Il vous faudra faire une formation en assurance, mais faites la sur le continent, au moins on sera sur la même longueur d'ondes, tant pis si vous ne pouvez pas zouker sous les bananiers. Ici, il faudra l'anorak.
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metrodesiles
29 mars 2009 à 17:47
Paulin sur vos precieux conseil ,je vais de ce pas rayer ma voiture,cela ne vat pas l'empecher de rouler,demain je fais une déclaration a mon assureur ,je fais venir l'expert ,je presente le devis d'expertise a mon assureur ,je me fais payer mais ne fais pas réparer,si j'ai une condannation pour fraude je dirai ,mais Monsieur le juge sur le forum X Paulin a dit que l'on avez le droit !!!!!

pour le depot de garantie de mon locataire qui est 1500€ (deux mois a l'epoque) a son départ sur EDL je vais noté la fuite du robinet et je fait faire un devis par un ami plomblier ce montant a 1500€ et bien sur sur vos precieux conseil je ne fait pas les réparations
je vais devenir riche car si j'ai bien tout compris je refais la meme chose avec le prochain loc
jusqu'au jour ou je serez assigné pour non restitution de dépot et la je direz Monsieur le juge vous vous trompez Paulin a dit .......

Propriétaire de France et de Navare grace a Paulin vous pouvez y allez gardez la caution faite des devis
et en plus rayé vos voitures les assurances payent !!!!!!
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bonjour : Vous dites que vous rayez votre voiture et que vous faites une déclaration à l'assurance, alors là vous débloquez grave. Et l'expert va vous demander qui a rayé la voiture vous direz que c'est vous ???

C'est du n'importe quoi, c'est pire que ce que je pensais....

Vous faites des comparaisons qui n'ont rien à voir, bon je ne perds plus mon temps avec vous.
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metrodesiles
29 mars 2009 à 19:05
ho merci ARAMIS de cette super réponse ,enfn un qui a tout compris merci merci
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