Tribunal compétent pour ma fille:belge ou fra
debo7227
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debo7227 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 22 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2009 - 11 avril 2009 à 11:21
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tarasouris
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21 janvier 2011
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29 mars 2009 à 18:55
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Bonjour ,
Avez-vous possibilité de témoignages ( témoignages recevables par un Juge ) de la présence, depuis sa naissance, de ce bébé avec vous en France : le carnet de santé et les premières vaccinations, les certificats médicaux qui ont pu suivre, ... une adresse avec une attestation d'hébergement, vos démarches en Belgique pour régulariser votre situation et donner votre domiciliation à vous en France, etc etc ... ? Car votre fille est " domiciliée ", mais vous-même?
Avez-vous signalé au Commissariat le départ du papa, rencontré une assistante sociale en France, contacté la CAF, la Sécurité Sociale, enfin toutes preuves administratives que l'enfant, à aucun moment, n'a résidé en Belgique, que vous avez entamé des démarches, et que le papa ( attention au remboursement !! si cela a été versé sur votre compte, c'est à vous qu'on le réclamera ! ) a indûment, sur fausse déclaration, perçu quelque chose auquel il n'avait pas droit ...
Si vous pouvez justifier de la présence de l'enfant avec vous, c' est au tribunal de Grande Instance dont vous dépendez qu'il faut saisir le Juge des Affaires Familiales ... même si la première réponse serait : c'est le domicile de l'enfant qui induit le Tribunal ! même si l'enfant a été faussement domiciliée en Belgique et n'y a jamais résidé ! Mais là, un autre avis serait bienvenu, car le " domicile ", faux ou pas, ne restera-t-il pas la référence quant au Tribunal compétent ?
Prenez quand même rapidement contact avec des conseillers juridiques, au Tribunal, à la Maison du Droit, faites le point de la situation, la vôtre, et celle du bébé ( je dis bébé, elle a peut-être un peu grandi, depuis ? ), consultez pour avoir l' Aide Juridictionnelle et donc l'aide d'un avocat, préparez-vous !
Mais, êtes-vous sûre que le papa n'a pas " fui " , à l'aube d'une paternité, cela les angoisse parfois terriblement, et que la situation est aussi bouchée qu'elle vous paraît aujourd'hui ?
-------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Avez-vous possibilité de témoignages ( témoignages recevables par un Juge ) de la présence, depuis sa naissance, de ce bébé avec vous en France : le carnet de santé et les premières vaccinations, les certificats médicaux qui ont pu suivre, ... une adresse avec une attestation d'hébergement, vos démarches en Belgique pour régulariser votre situation et donner votre domiciliation à vous en France, etc etc ... ? Car votre fille est " domiciliée ", mais vous-même?
Avez-vous signalé au Commissariat le départ du papa, rencontré une assistante sociale en France, contacté la CAF, la Sécurité Sociale, enfin toutes preuves administratives que l'enfant, à aucun moment, n'a résidé en Belgique, que vous avez entamé des démarches, et que le papa ( attention au remboursement !! si cela a été versé sur votre compte, c'est à vous qu'on le réclamera ! ) a indûment, sur fausse déclaration, perçu quelque chose auquel il n'avait pas droit ...
Si vous pouvez justifier de la présence de l'enfant avec vous, c' est au tribunal de Grande Instance dont vous dépendez qu'il faut saisir le Juge des Affaires Familiales ... même si la première réponse serait : c'est le domicile de l'enfant qui induit le Tribunal ! même si l'enfant a été faussement domiciliée en Belgique et n'y a jamais résidé ! Mais là, un autre avis serait bienvenu, car le " domicile ", faux ou pas, ne restera-t-il pas la référence quant au Tribunal compétent ?
Prenez quand même rapidement contact avec des conseillers juridiques, au Tribunal, à la Maison du Droit, faites le point de la situation, la vôtre, et celle du bébé ( je dis bébé, elle a peut-être un peu grandi, depuis ? ), consultez pour avoir l' Aide Juridictionnelle et donc l'aide d'un avocat, préparez-vous !
Mais, êtes-vous sûre que le papa n'a pas " fui " , à l'aube d'une paternité, cela les angoisse parfois terriblement, et que la situation est aussi bouchée qu'elle vous paraît aujourd'hui ?
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjour!
Pour la Prime de Naissance il n'y a pas de raison qu'il l'empoche si c'est vous qui elevez votre fille... (verse t'il une pension à titre volontaire??). Il serait fort étonnant qu'un Tribunal lui donne raison!!
Vu l'état d'esprit de ce drôle d'individu vous auriez intérêt à demander (Et avant lui..) l'autorité parentale exclusive pour éviter des pb de droit transfrontaliers. (Saisie du JAF au TGI..).
https://www.service-public.fr
Le Tribunal compétent est en logique celui dont dépend le domicile de l'enfant (Donc VOTRE domicile)
Pas de stress, en général les Juges attribuent la garde de l'enfant à la mère sauf si celle ci en est incapable (Drogue etc..). Quand le pb de la garde sera résolu (Très certainement en votre faveur..) effectuez une désinscription de votre fille auprès de la Commune en fournissant tous les documents nécessaires...
Dernier point: ne craignez vous pas qu'en cas de droit de visite l'individu ne veuille plus rendre votre fille? Dans ce cas je suggererais de demander le refus de ce droit.. Bien sûr il faudra solidement argumenter!!
L'idéal serait de consulter un Juriste qui sera mieux à même de vous conseiller...
Bon courage!
Pour la Prime de Naissance il n'y a pas de raison qu'il l'empoche si c'est vous qui elevez votre fille... (verse t'il une pension à titre volontaire??). Il serait fort étonnant qu'un Tribunal lui donne raison!!
Vu l'état d'esprit de ce drôle d'individu vous auriez intérêt à demander (Et avant lui..) l'autorité parentale exclusive pour éviter des pb de droit transfrontaliers. (Saisie du JAF au TGI..).
https://www.service-public.fr
Le Tribunal compétent est en logique celui dont dépend le domicile de l'enfant (Donc VOTRE domicile)
Pas de stress, en général les Juges attribuent la garde de l'enfant à la mère sauf si celle ci en est incapable (Drogue etc..). Quand le pb de la garde sera résolu (Très certainement en votre faveur..) effectuez une désinscription de votre fille auprès de la Commune en fournissant tous les documents nécessaires...
Dernier point: ne craignez vous pas qu'en cas de droit de visite l'individu ne veuille plus rendre votre fille? Dans ce cas je suggererais de demander le refus de ce droit.. Bien sûr il faudra solidement argumenter!!
L'idéal serait de consulter un Juriste qui sera mieux à même de vous conseiller...
Bon courage!
debo7227
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5 avril 2009 à 18:24
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en faite la prime de naissance a été versée sur mon compte belge. Le JAF de ma ville a déjà été saisi ou je demande l'autorité parentale conjointe, la résidence à mon domicile un droit de visite (pas d'hébergement) 1 week-end sur 2 et la pension alimentaire.
Pour le moment il a versé 150 euros pour 2 mois je vais bien voir s'il va ^payer ce mois ci.
Oui c'est un drôle d'individu puisque lui se drogue.
Moi je ne me drogue pas le seul pb que j'ai pour élever ma fille c'est que je n'ai pas de revenu car ayant domicilié ma fille en Belgique la CAF belge a payé la prime de naissance mais a envoyé une attestation au Luxembourg car lui travaille là-bas. et la caf française me demande cette attestation afin de pouvoir me verser l'API. Donc j'ai écris à la CAF Luxembourgeoise pour kils me fournissent une copie de l'attestation en attendant le jugement du tribunal.
Pour le moment il a versé 150 euros pour 2 mois je vais bien voir s'il va ^payer ce mois ci.
Oui c'est un drôle d'individu puisque lui se drogue.
Moi je ne me drogue pas le seul pb que j'ai pour élever ma fille c'est que je n'ai pas de revenu car ayant domicilié ma fille en Belgique la CAF belge a payé la prime de naissance mais a envoyé une attestation au Luxembourg car lui travaille là-bas. et la caf française me demande cette attestation afin de pouvoir me verser l'API. Donc j'ai écris à la CAF Luxembourgeoise pour kils me fournissent une copie de l'attestation en attendant le jugement du tribunal.
Afrikarnak
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debo7227
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5 avril 2009 à 19:04
5 avril 2009 à 19:04
Info complémentaire:
Le père a droit aux allocs familiales ainsi que le 'boni' s'il travaille au Grand Duché (Quand bien même s'il n'y réside pas..):
https://cae.public.lu/fr.html
Un peu compliqué à comprendre.. Ces aides étant destinées aux enfants je me demande si tu n'y a pas droit...
A+
PS: je réside au G.D.
Le père a droit aux allocs familiales ainsi que le 'boni' s'il travaille au Grand Duché (Quand bien même s'il n'y réside pas..):
https://cae.public.lu/fr.html
Un peu compliqué à comprendre.. Ces aides étant destinées aux enfants je me demande si tu n'y a pas droit...
A+
PS: je réside au G.D.
En complément:
Il semble normal que la Prime de Naissance soit arrivée sur votre compte car elle est versée à la mère. Cf
https://www.parentia.be/nl-VL#e
A+
Il semble normal que la Prime de Naissance soit arrivée sur votre compte car elle est versée à la mère. Cf
https://www.parentia.be/nl-VL#e
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debo7227
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11 avril 2009 à 11:21
11 avril 2009 à 11:21
Voilà j'ai réussi à obtenir mon attestation du Grand Duché comme quoi écrire aux institutions permet d'obtenir se qu'on veut.
J'ai eu RDV avec mon avocat qui m'a annoncé qu'il avait saisi le JAF depuis le 13 mars et qu'on avait plus qu'à attendre une date d'audience car même si ma fille est domiciliée en Belgique, elle ne réside pas là-bas. Elle réside avec moi chez mes parents donc c'est le tribunal français qui juge l'affaire (se qui me rassure).
En plus, MONSIEUR n'a pas été très intelligent puisqu'il a discuté avec moi sur msn de la fumette... Il ne me reste plus qu'à récupérer mes affaires ou la j'ai encore plus de preuves notamment sur des CD mais lui ne le sais pas, par chance. Mon avocat a envoyé à son avocat une lettre lui disant que si je ne récupérais pas mes affaires (il y a des papiers importants dedans) une plainte sera déposée.
Pour le moment Monsieur vient voir sa fille quand ça lui chante chez mes parents. Et quand il repars il m'envoie des sms me disant que je l'empêche de voir sa fille convenablement...
VIVEMENT que je sois passée au tribunal.
J'ai eu RDV avec mon avocat qui m'a annoncé qu'il avait saisi le JAF depuis le 13 mars et qu'on avait plus qu'à attendre une date d'audience car même si ma fille est domiciliée en Belgique, elle ne réside pas là-bas. Elle réside avec moi chez mes parents donc c'est le tribunal français qui juge l'affaire (se qui me rassure).
En plus, MONSIEUR n'a pas été très intelligent puisqu'il a discuté avec moi sur msn de la fumette... Il ne me reste plus qu'à récupérer mes affaires ou la j'ai encore plus de preuves notamment sur des CD mais lui ne le sais pas, par chance. Mon avocat a envoyé à son avocat une lettre lui disant que si je ne récupérais pas mes affaires (il y a des papiers importants dedans) une plainte sera déposée.
Pour le moment Monsieur vient voir sa fille quand ça lui chante chez mes parents. Et quand il repars il m'envoie des sms me disant que je l'empêche de voir sa fille convenablement...
VIVEMENT que je sois passée au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2009 à 17:32
Oui j'ai effectuée des démarches auprès de la CAF française, de la SS et de tout autres institutions pouvant nous aider. j'ai obtenu des attestations auprès de mes voisins et j'ai le carnet de santé de ma fille. J'ai contacté un avocat qui a saisi le JAF donc j'attends une date d'audience. Et non malheureusement le papa n'a pas fui ses responsabilités il s'est barré pour une autre femme et exige la garde exclusive de sa fille.