Droit du logement en Nouvelle calédonie
surlaroute
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30 mars 2009 à 04:03
Jule - 11 janv. 2018 à 19:13
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4 réponses
Bonsoir,
La Nouvelle Calédonie, comme la Polynésie, sont des territoires d'outre mer, et non pas des départements d'outre mer, en conséquence, conformément à la constitution de 1985, article 74, L'assemblée territoriale est compétente dans ce genre de domaine, comme la fiscalité par exemple,
Il y a un journal officiel territorial, il faut vous renseignement auprès de l'administration locale, Cordialement
La Nouvelle Calédonie, comme la Polynésie, sont des territoires d'outre mer, et non pas des départements d'outre mer, en conséquence, conformément à la constitution de 1985, article 74, L'assemblée territoriale est compétente dans ce genre de domaine, comme la fiscalité par exemple,
Il y a un journal officiel territorial, il faut vous renseignement auprès de l'administration locale, Cordialement
bonjour : Et bien du moment que c'est toujours la France, le droit français doit s'appliquer aussi.
On ne peut pas inscrire toutes les clauses qui nous passent par la tête, car certaines seraient contraires au droit et réputées non écrites.
Si vous trouvez un autre locataire qui reprend le logement avant la fin du préavis, comme le propriétaire n'a pas le droit de recevoir deux loyers en même temps, vous n'avez plus à payer du jour où le nouveau locataire entre.
Ceci dit, le locataire doit offrir les conditions de solvabilité nécessaires. Le propriétaire n'est pas obligé de prendre n'importe qui, il a le droit de choisir son locataire.
Mais dans la mesure où un nouveau locataire entre, plus de loyer à payer pour vous à partir de cette date, même avant la date de fin de préavis.
N'y a-t-il pas l'ADIL, chez vous ???? se renseigner à la Mairie. C'est une association qui pourrait vous renseigner gratuitement. Vous pouvez aussi faire des recherches sur le site de l'ADIL pour trouver un texte qui précise cela et le montrer à votre propriétaire.
On ne peut pas inscrire toutes les clauses qui nous passent par la tête, car certaines seraient contraires au droit et réputées non écrites.
Si vous trouvez un autre locataire qui reprend le logement avant la fin du préavis, comme le propriétaire n'a pas le droit de recevoir deux loyers en même temps, vous n'avez plus à payer du jour où le nouveau locataire entre.
Ceci dit, le locataire doit offrir les conditions de solvabilité nécessaires. Le propriétaire n'est pas obligé de prendre n'importe qui, il a le droit de choisir son locataire.
Mais dans la mesure où un nouveau locataire entre, plus de loyer à payer pour vous à partir de cette date, même avant la date de fin de préavis.
N'y a-t-il pas l'ADIL, chez vous ???? se renseigner à la Mairie. C'est une association qui pourrait vous renseigner gratuitement. Vous pouvez aussi faire des recherches sur le site de l'ADIL pour trouver un texte qui précise cela et le montrer à votre propriétaire.
surlaroute
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30 mars 2009 à 05:49
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Je vous remercie pour votre réponse, mais je me pose quand même la question car ici, c'est vraiment très particulier et .. très libéral! je vais continuer dans la direction que vous m'indiquez.
surlaroute
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30 mars 2009 à 23:06
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Merci beaucoup pour votre réponse. je ais voir de ce côté là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 19:13