Saisie attribution bancaire

sandy - 30 mars 2009 à 10:31
 ju - 18 avril 2009 à 10:49
Bonjour,
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire. L'huissier a saisi la totalité de mon compte, mais la banque lui a donné un solde bancaire sans tenir compte du fait que ma dernière remise de chèque qui créditait mon compte de la somme saisie n'avait pas encore était validée, c'est à dire que la date de valeur de cette remise était le lendemain de la saisie. Est ce normal ? Peut être que les chèques sont sans provision. Merci de me répondre rapidement.

1 réponse

La date de valeur d'une remise de chèque n'est pas opposable à un ATD. Si le chèque revient sans provision, votre compte sera débité et s'il est à 0 du fait de l'ATD, votre compte sera débiteur.
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Germain votre réponse n'est pas exacte et je dirais même contraire à l'article 47 de la loi de 1991 sur les voies d'exécution qui indique les opérations affectant le solde d'un compte en cas de saisie attribution
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