Non, je ne connais pas le numéro de l'article de loi mais seulement son contenu :

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (tel est le cas des travaux comportant la création d'ouvertures, la rénovation ou le remplacement d'une huisserie).

Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.

"Tous travaux portant sur les parties à usage commun "...
Et si il n'y a pas de travaux de votés, y a t-il obligation de faire ce diagnostic ?

Il peut y avoir danger s'il y a des jeunes enfants dans l'immeuble qui peuvent s'amuser avec les écailles de peinture ou mettre le nez dessus, et si le matériau est dégradé cela peut s'avérer dangereux pour la santé.

Dans ce cas c'est à l'ensemble des co-propriétaires qu'il appartient de faire voter les travaux.

Sinon le diagnostic ne s'impose pas.

C'est clair.
Merci ;-)

Bonjour
L'arreté du 25 Avril 2006 prévoit EN CAS DE TRAVAUX (création d'ouvertures, modification-rénovation-remplacement d'une huisserie) dans les parties communes, la nécessité de faire établir préalablement un constat de risque d'exposition au plomb en application du Code de la Santé publique (Art L1334-8).

- Cas des portes d'appart en cas de travaux prévus dans les circulations d'étages: elles peuvent être privatives ou bien avoir une partie commune (côté palier ou couloir) et privative (intérieur)
De même pour les canalisations d'évacuations qui passent dans les apparts, elles sont en général parties communes


Cordialement

Diagnostic OBLIGATOIRE depuis Aout 2008 même sans travaux

Binjour,
et tout cela sans vote en AG ?
:-(