Terrain préempté
DMC
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1 avril 2009 à 22:01
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 avril 2009 à 02:10
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dominiquecaen
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2 avril 2009 à 02:10
2 avril 2009 à 02:10
Bonsoir,
Pour qu'une commune exerce son droit de préemption, il faut au minimum un préalable, cela est simple, que le propriétaire du bien foncier, proprose ce terrain à la vente.
Autrement, il s'agit là, d'une vente forcée, c'est à dire, la procédure d'expropriation.
Bon courage,
Pour qu'une commune exerce son droit de préemption, il faut au minimum un préalable, cela est simple, que le propriétaire du bien foncier, proprose ce terrain à la vente.
Autrement, il s'agit là, d'une vente forcée, c'est à dire, la procédure d'expropriation.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...