Prime de precarite

patfa59 - 5 avril 2009 à 19:19
 Utilisateur anonyme - 5 avril 2009 à 21:37
Bonjour,
A t'on droit à la prime de precarite quand le contract Interim est suivi d'un CDD. Toutes mes recherches ne me parlent que de CDI. Il serait meme interessent ( si possible) de me communiquer l'article du Code du Travail. On me doit 3 Mois de precarite, et cela fait 4 mois que je me bat avec mon ancienne boite interim. merci pour renseignement
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1 réponse

Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 19:44
"A t'on droit à la prime de precarite quand le contract Interim est suivi d'un CDD"

oui (!)

attention aux termes employés, nous parlons de l'indemnité de fin de mission...

art. L1251-32 du Code du travail
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant
."
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Merci pour ton aide, j'espère que ceci débloqueras ma situation. Merci encore.
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Utilisateur anonyme > patfa59
5 avril 2009 à 21:37
si cela ne débloque pas, tu devras saisir en référé le conseil de prud'hommes.

et là, ça devrait débloquer :-)
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