Refus signature d'avenant????
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Pierre74200
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6 avril 2009 à 16:53
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 11 avril 2012 à 16:27
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 11 avril 2012 à 16:27
A voir également:
- Refus signature d'avenant????
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Cci compétent refus ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Signature passeport mineur ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Matthieu Blanc
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11 avril 2012 à 16:27
11 avril 2012 à 16:27
Bonjour, pour connaitre les règles du droit du travail concernant les avenants au contrat de travail (possibilité de refus, procédure à respecter, licenciement, ...), je vous conseille de consulter cette fiche Avenant au contrat de travail : refus et droits des salariés. Cordialement.
Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 05:57
7 avril 2009 à 05:57
vous n'avez pas d'obligation de signer l'avenant...
...et l'intention de votre patron semble très "douteuse" (!)
si vous êtes embauché à temps partiel, votre employeur à le droit de répartir vos heures de travail uniquement si le contrat de travail prévoit les conditions de modification de la répartition des heures de travail.
art. L3123-24 du Code du travail
"Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement."
"pour cause d'augmentation d'activité due à la saison estivale", votre employeur peut embaucher une personne supplémentaire en contrat saisonnier. il ne doit pas éluder les dispositions du Code du travail pour transformer occasionnellement votre temps partiel en temps plein et accessoirement vous sous-payer. (!)
voyez art. L3123-14, notamment 2° et 4°.
...et l'intention de votre patron semble très "douteuse" (!)
si vous êtes embauché à temps partiel, votre employeur à le droit de répartir vos heures de travail uniquement si le contrat de travail prévoit les conditions de modification de la répartition des heures de travail.
art. L3123-24 du Code du travail
"Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement."
"pour cause d'augmentation d'activité due à la saison estivale", votre employeur peut embaucher une personne supplémentaire en contrat saisonnier. il ne doit pas éluder les dispositions du Code du travail pour transformer occasionnellement votre temps partiel en temps plein et accessoirement vous sous-payer. (!)
voyez art. L3123-14, notamment 2° et 4°.
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