cheque sans provision de 2007

Question

Bonjour,j ai recu 2 cheques sans provisions en 2007 de ma famille et j attends toujours d etre rembourse,je voudrai envoye a present une lettre de demande de remboursement mais je ne sais pas comment formuler ma demande pour les inciter a me payer?et puis je lui reclamer des frais de retard ou dedommagement?
j ai besoin de votre aide ou de vos lumieres afin de pouvoir recupere mon argent...je n ai pas d arguments assez convaincant.merci pour votre attention!

xeraco41 · Answer

bonjour,
vous êtes sur de faire une action pour 2 chèques de 2007... ????? 

Ce n'est pas un peu tard ???

xeraco41 · Answer

Commencez par faire une MISE EN DEMEURE  en LR+AR en demandant de régler dans les 15 jours
Joignez photocopie recto et verso du chèque impayé  cela va rafraichir la mémoire
si non vous portez plainte à la Police

xeraco41 · Answer

La somme des deux chèques sont ils importans  ????

Voici un modèle de lettre a envoyer 
Garder bien les originaux des chèques sans provision 

Objet : MISE EN DEMEURE

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances téléphoniques et écrites, vous n’avez pas procédé aux règlements de mes chèques n° XX du XX/XX/XX et n° XX du XX/XX/XX  revenus impayés le ....
En conséquence, je vous met en demeure de vous acquitter de la somme totale de …. € TTC en principal et de …. € d’intérêts de retard.

Si vous ne vous êtes pas acquitté de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi de la présente LR+AR ,je saisie la juridiction compétente à l’effet d’obtenir votre condamnation au règlement des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.

Je  vous rappelle  que la présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article 1153 du Code Civil.

Dans l’attente de votre règlement,
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre sincère considération.

xeraco41 · Answer

donnez moi les montants  et le mois du retour des chèques sans provision
donnez moi aussi le montant des frais de retour des chèques et autres

xeraco41 · Answer

En lieu et place des intérets de retard sur la lettre vous y mettez les frais bancaires pour l'instant.
Tant qu'il n'y a pas de Mise en Demeure vous ne pouvez pas déclencher une procédure judiciaire

N'attendez pas car c'est déjà vieux depuis décembre 2007

xeraco41 · Answer

Oui
La lettre que vous allez envoyer  c'est une mise en demeure et il faut l'indiquer clairement
  MISE EN DEMEURE--
La mise en demeure que vous allez envoyer est le commencement de la procédure

Cheque sans provision de 2007

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