Action en prud'hommes

laet26 - 7 avril 2009 à 16:14
 Utilisateur anonyme - 7 avril 2009 à 18:29
Bonjour,

voilà j'ai ete licencié pour inaptitude le 7/02/09.
J'ai ete voir un avocat qui va me defendre aux prud'hommes.

voici ce que je met en avant :

-licenciement non sérieux : mon ex employeur n'a pas cherché à me reclasser. Ensuite j'ai ete en inaptitude pour harcelement moral et la medecine du travail a bien notifié : inapte a tout poste de l'entreprise mais serait apte au meme travail dans une autre entreprise.
- mon employeur n'a pas payé tous mes CP
- Mon ex employeur m'avait versé 900 euros de primes en juin 2008 mais non integrée sur la fiche de paie, idem en 2004
- verification de mon indemnité de licenciement.

vous croyez que j'ai un bon dossier defendable aux prud'hommes ?

autre question : en 2003, une ex de mes collegues a ete licenciée pour inaptitude et je sais qu'elle a fait une action aux prud'hommes. Comment je peux trouver le resultat de son dossier ?

Merci à tous

2 réponses

Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 16:43
"vous croyez que j'ai un bon dossier defendable aux prud'hommes ?"

tout dossier est défendable...

j'espère pour vous que votre avocat sera un peu plus clair dans ses explications car vous mélangez* beaucoup :-)

"Comment je peux trouver le resultat de son dossier ?"

les jugements sont rendus au nom du peuple français.

vous pouvez aller au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement pour demander une copie.
si le greffier est, comme habituellement, compétent et dévoué, il vous donnera la copie sur le champ.
s'il ne l'est pas, il vous demandera d'envoyer une lettre avec notamment le nom des parties et la référence du jugement.

* mélange :
licenciement non sérieux (?) ; inaptitude pour harcelement moral (?) inapte a tout poste de l'entreprise mais serait apte au meme travail dans une autre entreprise (?) verification de mon indemnité de licenciement (?)

est-ce que votre employeur vous a licencié pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle ?

quels sont les termes employés dans la lettre de licenciement ? (ce sont eux qui fixent les limites du litige)
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Merci pour ta réponse.

tu penses que je melange mais en fait c'etait pour faire court.

Quand je dis licenciement non serieux en fait je trouvais pas mes mots mais c'est licenciement sans cause reelle et sérieuse. car de 1 mon ex employeur n'a pas fait de proposition de reclassement et de 2 que c'est pas une inaptitude physique donc si c'est moral c'est bien de sa faute au patron.
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Utilisateur anonyme > laet26
7 avril 2009 à 16:57
licenciement sans cause reelle et sérieuse :-)

voilà qui est clair et net.

l'important ce sont les termes de la lettre de licenciement (!)

tu peux estimer que ceci égal "donc" cela mais les juges ne raisonnent pas de cette manière.
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laet26 > Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 17:07
coucou,

Merci de ta reponse.

Par contre je ne comprends pas ta phrase : tu peux estimer que ceci égal "donc" cela mais les juges ne raisonnent pas de cette manière
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Utilisateur anonyme > laet26
7 avril 2009 à 17:13
c'est à cause de ta conclusion ;

"c'est pas une inaptitude physique donc si c'est moral c'est bien de sa faute au patron"

les juges vont rechercher l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. il ne vont pas se dire "puisque ce n'est pas physique, "donc", c'est moral et c'est bien de la faute du patron"

bon, si tu veux de l'aide, merci d'écrire la lettre de licenciement pour y voir clair et donner une réponse en conséquence.

tu caches les noms simplement...
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Bonjour
Concernant votre action devant les prudhommes aller plutot voir un syndicat qui vous conseillereras votre avocat vous a dit ses honoraires ??? Un avocat vous défend pour le prix qu'il est rémunéré et n'oublier pas l'article 700 qui dit que le perdant paye les frais d'avocat de l'autre partie voila pourquoi un syndicat et faite attention certain syndicat prennent une commission
De mon expériense dans se domaine FO est cline
Bonne chance
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Merci pour ton eclaircisement

Je ne peux pas t'ecrire la lettre de licenciement car mon avocat a gardé tout mon dossier.
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Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 17:19
grossière erreur :-)

tu ne dois jamais donner les originaux à un avocat...

...on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve.
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laet26 > Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 17:22
Je en pensais pas qu'il garderai tout mon dossier.
Là je n'ai plus rien, ni bulletin de salaire, ni les feuilles de la medecine du travail ni lettre de mon employeur.
Mais bon j'espere que ca ira bien.
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Utilisateur anonyme > laet26
7 avril 2009 à 17:25
je te le souhaite :-)

dis toi bien que c'est TON dossier pas celui de l'avocat, la patronne c'est toi, c'est toi qui décide de l'orientation, c'est toi qui paie un service. que tu perdes ou que tu gagnes, "lui" gagnera à tous les coups...
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laet26 > Utilisateur anonyme
7 avril 2009 à 17:26
Tu reprendrais le dossier ?
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Utilisateur anonyme > laet26
7 avril 2009 à 17:34
non (!)

je suis partisan de se défendre seul aux prud'hommes, la loi te permet de le faire.
un avocat, un délégué syndical, ça encaisse surtout un client, ils n'ont pas la même "ragne" pour défendre un dossier que le salarié victime d'un licenciement.

ils ont la fâcheuse tendance à s'approprier le dossier alors que ce n'est pas le leur.

simplement, ils assistent ou représentent.

pour eux, ça ne changera rien de perdre ou de gagner, même en cas de perte, ça sera tout "bénef" pour refacturer un service pour aller en appel.

la procédure est simple, il suffit de connaitre quelques règles de droit fondamentales.

surtout, la procédure est orale. pas d'obligation de conclure par écrit même si je ne me fais pas de souci sur ta capacité a rédiger...
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