"Depuis que j'ai annoncé ma grossesse"
comment, quelle forme (verbale ou écrite) ?
"un avertissement en me remettant en main propre une convocation pour une sanction disciplinaire"
pourquoi cet avertissement ?
la règle ;
pendant la grossesse, l'employeur peut licencier soit en raison d'une faute ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
pendant le congé de maternité, cette faculté lui est interdite, même en présence d'une faute.
* Code du travail
L1225-4 : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
L1225-5 : "Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement."
da mihi factum, tibi dabo jus