préavis 1 ou 3 mois

Question

Bonjour,
nous sommes locataires, je suis inscrit au chômage et mon épouse vient de donner sa démission, elle est embauchée dans un mois dans une autre région. Quelle est la durée de notre préavis ?
Merci

Marie S · Answer

La démission n'ouvre pas droit à préavis réduit.
Le fait d'être au chômage éventuellement oui, à condition que ça ne date pas d'il y a 6 à 8 mois.

bouchky · Answer

Merci Marie S pour votre réponse. Je suis au chômage depuis mi janvier. Le préavis réduit est-il bien possible si c'est mon épouse qui a démissionné et trouvé un emploi dans une autre région ? (Notre contrat de location est à nos deux noms). Le préavis est-il alors de 1 mois ? Merci beaucoup.

Marie S · Answer

Pour le chômage ça marche, vous devrez seulement fournir la preuve de votre perte d'emploi.
Pour la démission de votre femme, ça ne marche pas, ce n'est pas considéré comme un mutation.

Le congé réduit qui s'applique à l'un des conjoints s'applique automatiquement à l'autre, vous n'avez donc qu'à donner congé suivant votre perte de travail.

bouchky · Answer

Encore merci Marie S.
Je considère donc que j'ai droit à un préavis réduit à 1 mois en présentant mon attestation d'inscription au chômage datant de la mi janvier. Quel texte juridique fait désormais référence pour ce droit ? Le propriétaire ne peut il pas évoquer que je lui signale mon départ trop longtemps après mon inscription au chômage, pour me demander 3 mois ?

Marie S · Answer

Après si elle conteste c'est sur qu'il faut qu'un juge tranche le litige.
La loi c'est simplement celle qui régit les locations non meublées 6 juillet 1989.

Préavis 1 ou 3 mois

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