Responsabilité d'un notaire

nathalieg5 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 9 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2009 - 9 avril 2009 à 18:42
nathalieg5 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 9 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2009 - 9 avril 2009 à 20:35
Bonjour,
Bonjour,
en 2003 j'ai acheté un terrain et fais construire ma maison, en decembre 2004 j'ai été assigné par le tribunal de grande instance car le terrain etait en liquidation judiciaire. la responsabilité du notaire a été reconnue et j'ai recu le jugement qui dit :

Sur le jugement c'est noté a la fin :
par ces motifs :
le tribunal statuant prubliquement par mis a disposition au greffe statuant contracdictoirement et en premier ressort :

Prononce l'inopposabilité a la liquidation judiciare de mr x (le vendeur du terrain) de l'acte authentique de vente dressee par le notaire en 2003 entre le vendeur et l'acquéreur (moi)
declare le vendeur et le notaire responsables in solidum du dommage créé par les consequences de cette inopposabilité de l'acte de vente

recoit les acquereurs en leur demande d'indemnisation de leur entier prejudice dirigée contre le notaire et la scp du notaire

avant dire droit sur la liquidation de ce prejudice :

Invite le liquidateur es qualité de mandataire a la liquidation judiciaire du vendeur a :

- indiquer le montant du passif definitivement verifié de la liquidation judiciaire du vendeur
- opter conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'art 555 du code civil entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et le remboursement compte tenu de l'état dans lequel se trouve la construction.

invite les autres parties a conclure sur les éléments constitutifs du prejudice, leur évaluation et l'intérêt du recours à une mesure d'instructions.

reserve l'ensemble des demandes relatives à l'indemnisation du préjudice, aux frais irrépétibles et aux dépens...


voila !!! ce que je ne comprends pas c'est cet art 555 alinéa 3 et d'après vous est ce que je dois continuer la procédure ??? l'avocat du notaire nous propose 1000 euros de dommage et intérêts !!!

merci pour votre aide
a bientot

1 réponse

bonjour,

Il faut contacter la chambre des notaires de votre région
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nathalieg5 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 9 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2009
9 avril 2009 à 20:35
le notaire n'a rien voulu savoir, il nous a conseillé de prendre un avocat c'est ce que nous avons fait mais c'est une affaire très complexe, le jugement a reconnu la responsabilité du notaire mais maintenant il voudrait qu'on arrete la procédure et nous donnait 4000 euros de préjudice ....4 ans de galère, aucun projet car on ne pouvait rien entreprendre pour "notre" maison
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