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Leg universel

Titeuf - 9 avril 2009 à 19:35
 actif - 9 avril 2009 à 20:13
Bonjour,

Légataire universel suite à un testament olographique, quel est le délai pour accepter la succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
9 avril 2009 à 20:13
Sauf cas particulier :
- Sur le plan civil, on a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession.
- Sur le plan fiscal, on a 6 mois pour régler les droits.

Cordialement
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