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Existe il 1 préscription au fichie preventel?

vinz36400 Messages postés 393 Date d'inscription mardi 11 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 9 avril 2009 à 19:36
vinz36400 Messages postés 393 Date d'inscription mardi 11 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 9 avril 2009 à 20:06
Bonjour,
Tout est dans la question, existe il un prescription lorsqu'on est inscrit au fichier préventel?

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
vinz36400 Messages postés 393 Date d'inscription mardi 11 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 26
9 avril 2009 à 20:06
ok merci donc pour un civil la prescription est de 3ans, il possible de demander une attestation à préventel une fois cette période passée? Une fois faite si on va vers un autre opérateur que celui avec le quel on à toujours la dette, a t'il le droit de demander la restitution de la dette?
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
9 avril 2009 à 19:53
Alors tout est dans la réponse,

avec une petit effort,tout est sur internet.

Dès le règlement complet de la dette, le membre du GIE Préventel à l’origine de l’inscription effectue la main levée.
En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée).
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