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2 réponses
Bonjour "tool"
Effectivement je ne vois pas de base juridique à un refus des granties complètes de l'AGS pour la couverture des indemnités de rupture prévues par la loi et la jurisprudence (Cass soc 15 janvier 2002 n° 99-41608) , t équivalentes aux rémunérations à percevoir jusqu'à la fin théorique du contrat d'apprentissage.
Il existe des plafonds d'intervention des AGS : cinq fois le plafond mensuel cotisation assurance chômage, mais celui-ci étant de 11436 euros , cela fait 57000 euros, et il m'étonnerait qu'il soit dépassé pour toi!!
Cependant, en pratique,l'AGS ne débloque pas tout d'un seul coup..
Une dernière précision pour pas que tu n'aies cependant de faux espoir: les ASSEDIC, en présence d'une telle situation refusent d'indemniser le demandeur d'emploi avant la fin prévue du contrat.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Effectivement je ne vois pas de base juridique à un refus des granties complètes de l'AGS pour la couverture des indemnités de rupture prévues par la loi et la jurisprudence (Cass soc 15 janvier 2002 n° 99-41608) , t équivalentes aux rémunérations à percevoir jusqu'à la fin théorique du contrat d'apprentissage.
Il existe des plafonds d'intervention des AGS : cinq fois le plafond mensuel cotisation assurance chômage, mais celui-ci étant de 11436 euros , cela fait 57000 euros, et il m'étonnerait qu'il soit dépassé pour toi!!
Cependant, en pratique,l'AGS ne débloque pas tout d'un seul coup..
Une dernière précision pour pas que tu n'aies cependant de faux espoir: les ASSEDIC, en présence d'une telle situation refusent d'indemniser le demandeur d'emploi avant la fin prévue du contrat.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Pour info, tu es contrat d'apprentissage donc protégé, ils ne peuvent pas te licencier pour motif économique, la seule façon de se séparer de toi :
- à l'amiable
- ou dépot de bilan.
C'est arrivé à ma collègue, ils n'ont pas pu la virer.
- à l'amiable
- ou dépot de bilan.
C'est arrivé à ma collègue, ils n'ont pas pu la virer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2009 à 12:40
Je me permets de vous adresser une petite question quant à ma situation professionelle.
Voilà. Je suis apprenti en BTS et j'ai commencé mon contrat en Septembre 2008. Mon entreprise va fermer ses portes mi Mai pour raisons économiques. j'en est discuté avec mes collègues et ils m'ont dis que le groupe allait surement essayer de me replacer ailleurs. La question qui me préoccupe est de savoir si dans le cas ou je refuse ce replacement à quels droits je peux prétendre tels indemnités etc... ou alors suis je obligé d'accepter sinon je ne peux avoir aucunes indemnités?
Merci infiniment
30 avril 2009 à 23:34
A priori, dans la sitution de contrat d'apprentissage, les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas une raison suffisante pour qu'elle puisse rompre ce contrat de sa propre initiative.
Elle peut donc te proposer une continuation de ce contrat sur un autre lieu de travail, et là tout dépend de la distance entre les 2 lieux.
Si le nouveau lieu est trop éloigné du précédent par rapport à ton domicile (disons +40km , norme retenue par les impôts, ceci pour doner une indication ) , tu peux à mon avis refuser. A l'employeur (ou au mandataire judiciaire) dans ce cas de procéder à la rupture , Avec à la clef une indemnité équivalente aux salaires à percevoir jusqu'au terme prévu du contrat d'apprentissage . Jurisprudence Cass soc 15 janvier 2002, n° 99-41608.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)