1 réponse
Faites une action en vice caché parce que le propriétaire aurait du vous signaler ces infiltrations d'eau lors de la vente. Il était certainenement au courant du problème vu son ampleur ce qui démontre une certaine mauvaise foi de sa part.
le délai pour agir est bref, il est apprécié par les juges du fond. Mais il ne court qu'à la découverte du vice. Au maximun, on ne peut pas agir plus de 10ans apres la vente. Donc vous pouvez agir contre votre vendeur.
Vous pouvez demander: la restitution du prix en rendre l'appartement
le garder et vous faire restituer une partie du prix
des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice lors de la vente sans vous en avoir fait part. Il faudra prouver sa connaissance (les voisins peuvent vous y aider s'il leur en a parlé)
Si l'action en vices cachés ne fonctionne pas, vous pouvez demander la nullité du contrat de vente pour vice de consentement. Vous pouvez agir pour dol c'est a dire pour vice du consentement du à des manoeuvres frauduleuses du vendeur (comme le mensonge et l'ommission) dans le but de vous faire contracter. Il faut que ce qui vous a été caché soit tel que si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acheté. Il faut aussi que le vendeur ait eu l'intention de vous tromper. le contrat sera alors nul: chacun devra remettre à l'autre ce qu'il a recu par le contrat de vente.
Ne tardez pas à agir!
Cordialement
le délai pour agir est bref, il est apprécié par les juges du fond. Mais il ne court qu'à la découverte du vice. Au maximun, on ne peut pas agir plus de 10ans apres la vente. Donc vous pouvez agir contre votre vendeur.
Vous pouvez demander: la restitution du prix en rendre l'appartement
le garder et vous faire restituer une partie du prix
des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice lors de la vente sans vous en avoir fait part. Il faudra prouver sa connaissance (les voisins peuvent vous y aider s'il leur en a parlé)
Si l'action en vices cachés ne fonctionne pas, vous pouvez demander la nullité du contrat de vente pour vice de consentement. Vous pouvez agir pour dol c'est a dire pour vice du consentement du à des manoeuvres frauduleuses du vendeur (comme le mensonge et l'ommission) dans le but de vous faire contracter. Il faut que ce qui vous a été caché soit tel que si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acheté. Il faut aussi que le vendeur ait eu l'intention de vous tromper. le contrat sera alors nul: chacun devra remettre à l'autre ce qu'il a recu par le contrat de vente.
Ne tardez pas à agir!
Cordialement
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