18 euros pour une lettre de relance
Utilisateur anonyme
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13 avril 2009 à 10:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 13:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 13:35
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2 réponses
bonjour : Normalement non, surtout s'il ne s'agit que d'un premier rappel.
Et de plus, il faut une photocopie de l'impôt foncier du propriétaire sur lequel est porté la taxe OM pour vous permettre de vérifier. Vous pouvez l'exiger.
Prenez contact avec l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
Et de plus, il faut une photocopie de l'impôt foncier du propriétaire sur lequel est porté la taxe OM pour vous permettre de vérifier. Vous pouvez l'exiger.
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Marie S
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13 avril 2009 à 13:35
13 avril 2009 à 13:35
Les frais de relance sont illégaux :
article 4 loi 6 juillet 89
est réputée non écrite toute clause:
... Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le bailleur peut réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il aurait omis de réclamer, sur 5 ans.
Il doit fournir des justificatifs, cette taxe figure sur son avis d'imposition à la taxe foncière et est récupérable sur le locataire, les services des impôts n'ont donc pas à vous envoyer d'avis.
article 4 loi 6 juillet 89
est réputée non écrite toute clause:
... Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le bailleur peut réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il aurait omis de réclamer, sur 5 ans.
Il doit fournir des justificatifs, cette taxe figure sur son avis d'imposition à la taxe foncière et est récupérable sur le locataire, les services des impôts n'ont donc pas à vous envoyer d'avis.