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Quelle procédure?

lizy - 14 avril 2009 à 14:11
 actif - 18 avril 2009 à 08:49
Bonjour,

J'aimerais savoir vers quelle instante me tourner pour me procurer la liste des renonçants à une succession dont je suis l'héritière. Les notaires me demandent une attestation sur l'honneur, mais avant de la faire je voudrais avoir cette liste pour être certaine que je suis effectivement la seule héritière. Par ailleurs, où pourrais je également me procurer la liste des créanciers (succession avec dettes).
Cordialement et merci!

2 réponses

Réponse 1 / 2
jl
17 avril 2009 à 18:04
accepter a concurrence d'actif pour ne pas etre tenu sur vos biens des dettes.
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Réponse 2 / 2
actif
18 avril 2009 à 08:49
Tant que vous n'avez pas accepté la succession, vous n'êtes qu'un héritier "présomptif" et n'avez donc pas accès aux infos concernant les autres héritiers.
Cordialement
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