Retenues sur caution

sophie - 15 avril 2009 à 11:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 avril 2009 à 11:52
Bonjour,
Je viens de recevoir la caution de la''aprtement que j'ai quitte il y a un peu plus de 2 mois.
Sur 1300 euros de caution, l'agance me preleve les frais suivants:
- 30 euros de frais d'etat des lieux de sortie
- 369 euros de charges, dont 20 euros relatif a 2007 et 329 euros relatifs a 2008. Je n'ai aucun justificatifs externes sur ces charges, et n'ai aucune preuve qu'elles sont bien de ce montant, et pas de 50 euros seulement par exemple. D'autre part, l'agence peut elle me reclamer en 2009 des frais relatifs a 2007?
- des frais de reparation, pour lesquelles des factures ont ete jointes. Certains frais correspondent a des elements qui ne sont pas sur mon etat des lieux de sortie. D'autres frais me semblent un peu exagere (70 euros pour reparer une sonnette deboitee...). Meme si j'ai les factures, puis-je demander les differents devis? Etant donne que l'agence me refacture les couts, j'imagine que le montant du devis les interesse peu, et qu'il a tres bien pu etre gonfle.

D'autre part, mon etat des lieux de sortie a ete fait le 30 janvier. L'agence m'a restitue la caution avec le detail des retenus le 8 avril seulement, sur ma demande. Peuvent-ils m'impacter tous ces frais alors que le delai de 2 mois est passe?

Merci pour votre aide!

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
15 avril 2009 à 11:52
L'état de lieu de sortie : l'agence n'a pas à le facturer, sauf s'il a été fait par huissier et que le constat résulte d'un désaccord entre les parties.

L'agence a le droit de revenir jusque 5 ans en arrière pour réclamer les réparations locatives et charges mais doit les justifier sur production de documents.

Pour le éléments qui n'ont pas été portés sur l'état de lieu de sortie, l'agence n'a aucun droit de les facturer à postériori.

Par contre, pour toutes les dégradations dont le détail figure sur l'état de lieu, l'agence doit fournir des devis de réparation mais n'a pas à s'aligner sur le meilleur prix.
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