Retenues sur caution
sophie
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15 avril 2009 à 11:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 avril 2009 à 11:52
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Marie S
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16 juillet 2009
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15 avril 2009 à 11:52
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L'état de lieu de sortie : l'agence n'a pas à le facturer, sauf s'il a été fait par huissier et que le constat résulte d'un désaccord entre les parties.
L'agence a le droit de revenir jusque 5 ans en arrière pour réclamer les réparations locatives et charges mais doit les justifier sur production de documents.
Pour le éléments qui n'ont pas été portés sur l'état de lieu de sortie, l'agence n'a aucun droit de les facturer à postériori.
Par contre, pour toutes les dégradations dont le détail figure sur l'état de lieu, l'agence doit fournir des devis de réparation mais n'a pas à s'aligner sur le meilleur prix.
L'agence a le droit de revenir jusque 5 ans en arrière pour réclamer les réparations locatives et charges mais doit les justifier sur production de documents.
Pour le éléments qui n'ont pas été portés sur l'état de lieu de sortie, l'agence n'a aucun droit de les facturer à postériori.
Par contre, pour toutes les dégradations dont le détail figure sur l'état de lieu, l'agence doit fournir des devis de réparation mais n'a pas à s'aligner sur le meilleur prix.