La dépression est-elle une maladie mentale

Fermé
krisslo57 - 16 avril 2009 à 12:49
 lorca76 - 17 oct. 2010 à 18:47
Bonjour, étant fonctionnaire d'Etat, j'ai épuisé tous mes droits à congé longue maladie (CLM) accordés pour une maladie chronique invalidante (sclérose en plaques = SEP) qui figure sur la liste des 30 maladies y ouvrant droit = liste ALD30. Pourtant, cette maladie évolutive a aggravé une dépression pré-existante et j'ai donc demandé l'octroi d'un congé longue durée (CLD) pour une affection "maladie mentale" qui fait partie des 5 maladies y ouvrant droit. Le premier expert-psychiatre a donné un avis défavorable argumentant que la dépression induite par la SEP ne donnait pas lieu à un CLD, ce qui est vrai dans les textes, et il n'a rien voulu entendre des autres facteurs de dépression précédant ma maladie...le deuxième expert a donné un avis favorable de 8 mois à condition qu'il y ait un suivi psychiatrique chez un psychiatre et non seulement chez mon médecin traitant, le 3e expert, mandaté par le comité médical supérieur, a également donné un avis favorable, mais de 3 mois, compte tenu des effets des médicaments prescrits par le psychiatre chez lequel des séances avaient déjà été commencées.
Ce CLD m'a été refusé par 3 fois : 2 fois par le comité médical départemental et 1 fois par le comité médical supérieur (CMS). Mon Administration (Finances) a suivi l'avis du CMS. J'ai fait une demande de recours gracieux auprès de mon Administration pour obtenir l'annulation de cette décision de refus, car j'estime que celle-ci repose sur une erreur de droit eu égard à l'article 29 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui accorde un CLD si l'agent est atteint de l'une de ces 5 maladies, et qu'elle est entâchée de vices de procédures substantiels, notamment dans les procédures de consultations des comités médicaux qui ne m'ont pas permis de faire appliquer le principe du contradictoire puisque, sur leur convocation chez les experts, il ne m'a jamais été signalé que je pouvais faire valoir mes observations ou faire entendre le médecin de mon choix lors des réunions de ceux-ci, ce qui est prévu par la loi n°2000-610 du 28 juin 2000. Par ailleurs, le refus de ce CLD ne m'a jamais été "motivé" et ma démarche trouve donc sa justification par l'absence de cette motivation à laquelle tout administré a droit de la part de son Administration. En effet, sachant que le CM donne son avis au vu des conclusions rendues par les eperts et que celles-ci étaient favorables à l'octroi d'un CLD, qelle est la raison pour laquelle le CM a t-il donn, quant à lui, un avis défavorable ? Je considère que le refus de ce CLD devait donc m'être notifié en le motivant. Cette demande de recours gracieux m'a une nouvelle fois été refusée. J'ai donc fait une requête auprès du Tribunal Administratif qui est actuellement en cours de traitement. Afin d'étoffer mon dossier, je cherche une jurisprudence qui aurait accordé un CLD à une personne souffrant de sclérose en plaques ou une jurisprudence qui précise que la dépression est une maladie mentale. Ou bien encore, où trouver la classification des dépressions (DSM IV) ? Bien merci à vous

3 réponses

Voir arrêt de la cour d'appel de Bordeaux - 3° chambre (formation A3) n° 04BX00496 du 17 octobre 2006 sur LEGIFRANCE.gouv.fr.
Arrêt de la cour d'appel de Marseille (voir le 3ème VU) 2ème chambre-formation A3 N° 01MA00069 du 4 novembre 2003.
Arrêt du Conseil d'Etat statuant en contentieux n° 134969 du 18 mai 1998, voir particulièrement le dernier des "CONSIDERANT".

Je pense qu'en l'absence d'accord avec le CMS il s'agirait de saisir le tribunal administratif à l'encontre d'un acte administratif que prendrait votre administration à vos dépends.
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