J'ai déposé un dossier de surendettement que la banque de france vient de déclarer recevable. Dans le calcul des ressources mensuelles, j'ai constaté que le salaire pris en compte était calculé avec le treizième mois, ce qui fausse le résultat en augmentant mon salaire mensuel de 124 euros. La capacité de remboursement est donc calculée sur cette base et cela m'inquiète grandement. Est-il normal d'intégrer aux ressources mensuelles ce treizième mois car en réalité mon salaire mensuel est moindre (- 124 euros).
Merci de m'éclairer et de me dire s'il existe un éventuel recours si la commission retenait ce mode de calcul.
L'orientation décidée par la commission est une procédure classique et non un rétablissement personnel. Pourtant, je suis dans une situation très précaire, je travaille mais j'ai deux enfants à charge sans percevoir de pension alimentaire.
j'ai moi-même déposé un dossier et c'est pareil, la commission de surendettement prend toutes les ressources en compte que ce soit mensuelles ou annuelles......
La législation juridique et financière évolue en permanence...