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2 réponses
à compter de le réception Bonsoir "brubru"
Apparemment, on n'en est pas encore au sated du licenciement, mais une simple annonce de proposition de modification de ton contrat pour raisons économiques.
Dans ce cas, de toute façon, tu dispose d'un mois à compter de la réception de cette proposition par LRAR pour décider d'accepter ou non cette modification ( CT L1222-6).
Ce n'est qu'à la suite de ton refus éventuel qu'ne procédure de licenciement économique pourrait êre engagée, avec des obligations de procédure (convocation à entretien préalable..) et des délais.
Concernant la CRP, les nouvelles dispositions et notamment le délai porté à 21 jours, résultant de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 sont désormais applicables à toutes les ruptures intervenues depuis le 1er avril 2009 suite à un arrêté ministériel du 30 mars 2009 publié au JO du 1er avril 2009.
Pour le montant de tes indemités de licenciement, je t'invite à consulter ta convention collective sur le site public gratuit legifrance.gouv.fr. Le montant des indemnités légales (minimum de toute façon) est de 1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15 mois de salaire brut pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté, avec prorata pour les années incomplètes.
Pour le montant de tes indemnisations chômage, elles seront entre 57,4% et 75% de ton salaire brut antérieur, mais tu peux là aussi faire une simulation sur le site assedic.fr (maintenant pôle emploi)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Apparemment, on n'en est pas encore au sated du licenciement, mais une simple annonce de proposition de modification de ton contrat pour raisons économiques.
Dans ce cas, de toute façon, tu dispose d'un mois à compter de la réception de cette proposition par LRAR pour décider d'accepter ou non cette modification ( CT L1222-6).
Ce n'est qu'à la suite de ton refus éventuel qu'ne procédure de licenciement économique pourrait êre engagée, avec des obligations de procédure (convocation à entretien préalable..) et des délais.
Concernant la CRP, les nouvelles dispositions et notamment le délai porté à 21 jours, résultant de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 sont désormais applicables à toutes les ruptures intervenues depuis le 1er avril 2009 suite à un arrêté ministériel du 30 mars 2009 publié au JO du 1er avril 2009.
Pour le montant de tes indemités de licenciement, je t'invite à consulter ta convention collective sur le site public gratuit legifrance.gouv.fr. Le montant des indemnités légales (minimum de toute façon) est de 1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15 mois de salaire brut pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté, avec prorata pour les années incomplètes.
Pour le montant de tes indemnisations chômage, elles seront entre 57,4% et 75% de ton salaire brut antérieur, mais tu peux là aussi faire une simulation sur le site assedic.fr (maintenant pôle emploi)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2009 à 18:27