Chaudiere déffectueuse et proprio irresponsab
pinetounette
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 avril 2009 à 23:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 avril 2009 à 23:44
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Igor1
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20 avril 2009 à 23:16
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Bonsoir,
vous demandez un rapport écrit au plombier/ chauffagiste que vous avez fait venir et muni de ce document vous prenez rendez-vous avec le président du tribunal d'instance pour .....
....Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous demandez un rapport écrit au plombier/ chauffagiste que vous avez fait venir et muni de ce document vous prenez rendez-vous avec le président du tribunal d'instance pour .....
....Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
pinetounette
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20 avril 2009 à 23:23
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oui j'ai le rapport détaillé du chauffagiste! et il le stipule bien qu'il n'est plus possible d'intervenir sur cet équipement en vue de sa non conformité et de la rouille qui "bouffe" les pièces a l'intérieur! dois je prévenir mon assurance?
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement
Céline
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Cordialement
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Igor1
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20 avril 2009 à 23:29
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Bonsoir,
ce n'est pas l'assurance que je vous ai conseillé de contacter. Toutefois oui pourquoi pas, mais pas avant l'explosion de la chaudière. Je vois mal votre assureur obliger votre bailleur à intervenir.
ce n'est pas l'assurance que je vous ai conseillé de contacter. Toutefois oui pourquoi pas, mais pas avant l'explosion de la chaudière. Je vois mal votre assureur obliger votre bailleur à intervenir.
pinetounette
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20 avril 2009 à 23:36
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oui oui je sais mais je demandais juste afin de faire les choses dans les règles! De plus on allume la chaudière juste pour l'eau chaude!
je vous remercie!
bonne soirée
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Igor1
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20 avril 2009 à 23:44
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Re,
avec le rapport d'intervention du chauffagiste, j'imagine mal le président du tribunal vous refuser le blocage des loyers (surtout devant le risque encouru) Et lorsque les loyers sont légalement bloqués ça débloque, en général et par contre coup, très vite la situation et les esprits.
avec le rapport d'intervention du chauffagiste, j'imagine mal le président du tribunal vous refuser le blocage des loyers (surtout devant le risque encouru) Et lorsque les loyers sont légalement bloqués ça débloque, en général et par contre coup, très vite la situation et les esprits.