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Obligation du propriétaire

Dernière réponse le 22 avr 2009 à 14:11:40 sandrine5a, le 22 avr 2009 à 11:52:54 
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Bonjour,

j'habite dans un duplex dans un immeuble ou tous les locataires possèdent des volets et moi pas, mon propriétaire est il dans l'obligation de m'en poser ?

Meilleures réponses pour « obligation du propriétaire » dans :
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 Marie S, le 22 avr 2009 à 14:11:40

Non.
La loi sur le logement décent de janvier 2002 n'implique pas dans la notion de "décence" la pose de volets.

A moins que vous soyez en rez-de-chaussée, pour un problème de sécurité (vol ou intrusion)

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