A voir également:
- Un enfant ne veut plus voir son père
- Xnxx enfant ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Je ne veux pas que le père reconnaisse mon bébé ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- J'ai 17 ans et je ne veux plus aller chez mon père ✓ - Forum garde d'enfants
- Père qui ne prend pas ses responsabilités - Forum garde d'enfants
3 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
23 avril 2009 à 14:20
23 avril 2009 à 14:20
Il semble que le père biologique ne soit plus en mesure de faire une reconnaissance tardive car la récente loi de 2006 dit :
Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant.
Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant.
Merci pour votre réponse.
On sait maintenant que son pére biologique n'a pas d'autorité sur sa fille et que son pére qui l'a élevé et reconnue sera le seul pére
On sait maintenant que son pére biologique n'a pas d'autorité sur sa fille et que son pére qui l'a élevé et reconnue sera le seul pére
La législation juridique et financière évolue en permanence...