accident de travail pas declaré par le patron

Question

Bonjour,je me suis fait 11 points de suture pendant mon travail et mon patron ni a pas fait passer en accident de travail que doit je faire?

nesaipakomanfair · Accepted Answer

Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail la déclaration doit être transmise à la CPAM  par l'employeur (délai 48 h)
Le formulaire qu'il doit compléter (peut être téléchargé) précise :  date, heure, lieu et circonstances, les lésions, leur nature et témoins éventuels...
L'employeur peut émettre des réserves lorsque l'accident s'est passé sur un chantier isolé ou sans témoins
Il a tout intérêt à adresser la déclaration. Non déclaration et fausse déclaration sont passibles d'une amende 
En cas de défaillance de sa part contacter rapidement la CPAM 
Consulter votre médecin : il pourra établir certificat médical 
Si les points de suture ont été réalisés hôpital ou clinique (attestation)

tournesol13 · Answer

bonjour,

Avez vous des témoins???? si oui vous pouvez faire une déclaration tardive à la sécurité sociale

Accident de travail pas declaré par le patron

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