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Accident de travail pas declaré par le patron

Dernière réponse le 25 avr 2009 à 14:16:03 david, le 25 avr 2009 à 10:34:21 
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Bonjour,je me suis fait 11 points de suture pendant mon travail et mon patron ni a pas fait passer en accident de travail que doit je faire?

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nesaipakomanfair, le 25 avr 2009 à 11:12:14
  • +1

Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail la déclaration doit être transmise à la CPAM par l'employeur (délai 48 h)
Le formulaire qu'il doit compléter (peut être téléchargé) précise : date, heure, lieu et circonstances, les lésions, leur nature et témoins éventuels...
L'employeur peut émettre des réserves lorsque l'accident s'est passé sur un chantier isolé ou sans témoins
Il a tout intérêt à adresser la déclaration. Non déclaration et fausse déclaration sont passibles d'une amende
En cas de défaillance de sa part contacter rapidement la CPAM
Consulter votre médecin : il pourra établir certificat médical
Si les points de suture ont été réalisés hôpital ou clinique (attestation)

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 tournesol13, le 25 avr 2009 à 14:16:03
  • +1

Bonjour,

Avez vous des témoins???? si oui vous pouvez faire une déclaration tardive à la sécurité sociale si le problème a une solution, il ne sert à rien de s inquié­ter mais s'il n'en a pas alors s'inquiéter ne sert à rien

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