charges kicatives non régularisées

Question

Bonjour,

Je vais quitter prochainement mon logement géré par une société de HLM.

Mon propriétaire actuel n'a pas régularisé les charges locatives ni founi de justificatif depuis 5 ans.

En début d'année, j'ai demandé, par écrit, cette régularisation. Il m'a été répondu que, compte tenu du changement de gestionnaire(une partie du groupe d'immeuble où j'habite à été vendue) la régularisation des charges de l'exercice 2004/2005 interviendrais prochainement.

Je n'ai toujours rien reçu !

Quels sont mes recours ?

Merci de votre aide

Bien cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Tout ce qui sera antérieur à 5 ans ne pourra vous être réclamé, mais vous n'avez aucun recours contre votre bailleur s'il ne vous remet rien avant votre départ, ou même après. Par contre si vous recevez un rappel de charges celui-ci doit être obligatoirement justifié par des factures et autres documents. Toutefois le bailleur n'est pas obligé de vous envoyer ces documents , mais il doit vous donner la possibilité de les consulter.




Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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