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Igor1
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29 avril 2009 à 09:29
29 avril 2009 à 09:29
Bonjour,
Le bail de votre mère ne peut être résilier que sous certaines conditions bien précises si elle a plus de 70 ans, conditions que vous retrouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et dont voici l'extrait le plus intéressant.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Et voici le lien vers la loi qui régit le logements loués vides ou nus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Le bail de votre mère ne peut être résilier que sous certaines conditions bien précises si elle a plus de 70 ans, conditions que vous retrouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et dont voici l'extrait le plus intéressant.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Et voici le lien vers la loi qui régit le logements loués vides ou nus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
La législation juridique et financière évolue en permanence...